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Crédit photo : GARO/PHANIE
Depuis l'adoption cet été de la loi visant à protéger les victimes des violences conjugales, le secret médical ne s'applique plus aux médecins qui signalent à la justice des faits de cette nature. Tout praticien est désormais habilité à porter à la connaissance du procureur de la République des violences exercées au sein du couple « lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ».
Dans un vade-mecum rendu public mercredi, le ministère de l'Intérieur explique très concrètement aux médecins la procédure à suivre. Ce document réalisé en partenariat avec l'Ordre des médecins et la Haute autorité de santé comprend notamment un modèle type de fiche de signalement précisant l'identité de la victime, les faits et doléances rapportés par cette dernière ainsi que la description précise de son examen clinique et psychique. Il est également précisé si la victime a donné ou non son accord au signalement.
Des critères d'évaluation du danger immédiat
« Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure, précise l'Ordre des médecins dans une notice explicative. En cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. » Le Cnom rappelle que l’accord de la victime majeure n’est cependant pas indispensable pour permettre au médecin de signaler les violences commises au sein du couple « dès lors que la victime est en danger immédiat faisant craindre une issue fatale ».
Le vade-mecum apporte des critères d'évaluation du danger immédiat et de l'emprise. Le médecin peut ainsi se décider en répondant à plusieurs questions essentielles permettant de mesurer l'imminence du danger. « La victime fait-elle état d’une multiplicité de violences (verbales, physiques, sexuelles ou psychologiques) et/ou d’une augmentation de la fréquence de ces dernières ? D’après la victime, son partenaire a-t-il eu connaissance de son projet de séparation ? S’il y a présence d’enfants, la victime évoque-t-elle des violences de la part de son partenaire ou de son ancien partenaire envers ces derniers ? La victime craint-elle de nouvelles violences ? »
13 faisceaux d'indices
La nature de l'emprise est également évaluée par le médecin, ce dernier étant invité à interroger la victime pour savoir « si elle se sent sous surveillance permanente ou harcelée moralement ou sexuellement ». Le document propose également 13 faisceaux d'indices concernant le danger immédiat ou imminent et reprend la récente recommandation de bonne pratique de la HAS.
« Professionnels de la santé et de la justice, nous sommes toutes et tous responsables et appelés à agir ensemble afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales », affirme en préambule de ce vade-mecum le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.
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