M. et Mme F. ont loué un appartement au bailleur social Noisy-le-Sec Habitat, en novembre 1997.
Le 7 juillet 2003, Mme F. décide se séparer de son époux: elle quitte les lieux avec sa fille. Les loyers ne sont plus honorés régulièrement, alors que le bail prévoit une résiliation automatique, dans ce cas.
En 2009, après avoir constaté un arriéré de 2 800 euros, la Société d’économie mixte Noisy-le-Sec Habitat assigne M. F. devant le juge des référés du tribunal d’instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis), afin que celui-ci constate l’acquisition de la clause résolutoire.
Mais le tribunal accorde à M. F. des délais pour payer l’arriéré, et suspend les effets de la clause résolutoire, par ordonnance du 10 mars 2009. Le 8 juillet 2010, le tribunal d’instance de Bobigny place M. F sous curatelle renforcée, et désigne l‘Association Tutélaire Raincéenne en qualité de curateur : c’est elle qui perçoit ses revenus et assure le règlement de ses dépenses.
Les loyers sont donc payés, mais M. F. continue de se faire remarquer de son bailleur, en troublant la jouissance paisible des autres occupants de l’immeuble: « M. Nadir F. frappe aux portes de ses voisins, notamment le soir ou la nuit, pour leur demander de l’argent ou des cigarettes, circule à moitié dévêtu dans l’immeuble, fume dans les parties communes de la résidence avant de se débarrasser de ses mégots mal éteints sur les paillassons alentour et dans l’ascenseur, au risque de provoquer un incendie ».
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