Une judiciarisation systématique de l’isolement - contention jugée trop coûteuse

• 9 OCT. 2020
 
• PAR ANDRÉ BITTON
 
• ÉDITION : CONTES DE LA FOLIE ORDINAIRE

Le Gouvernement part du principe que les pratiques d’isolement et de contention sont nécessaires. C’est ce présupposé qui structure l’exposé des motifs de l’ article 42 du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2021 sur ce sujet.

Communiqué

Paris, le 8 octobre 2020.

Une dépêche d’Hospimedia consacrée à l’article 42 du projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 relatif à l’isolement et la contention des patients en psychiatrie synthétise le projet de réforme que le Gouvernement a fait adopter hier en Conseil des ministres. Ce projet ainsi que l’ensemble du projet de loi seront examinés par le Parlement à partir du 13 octobre prochain.

2020-10-07 Art. 42 du PLFSS 2021.

Le Gouvernement a amélioré sa copie. Introduire que la mise à effet de la judiciarisation de l’isolement et de la contention dépendra d’un décret pris en Conseil d’État ouvre des possibilités de contrôle de ce texte supplémentaires. Préciser qu’au-delà de 48 h sans isolement et /ou contention une nouvelle mesure d’isolement repart est aussi intéressant, ainsi que le fait de préciser que le JLD peut se saisir d’office de la même façon que pour le contrôle des H.S.C.

Mais le Gouvernement part du principe que les pratiques d’isolement et de contention sont nécessaires. C’est ce présupposé qui structure l’exposé des motifs de l’ article 42 du PLFSS sur ce sujet.

Lire la suite ...