Cet été, la polémique a fait rage sur les réseaux sociaux. Le sujet : la constitution d'annuaires de professionnels de santé selon leur origines ethniques. Ce débat a toutefois permis de mettre en lumière que des discriminations demeurent y compris dans le milieu de la santé. Un décret vient récemment d'être publié sur les refus de soins discriminatoires ainsi que les dépassement d'honoraires abusifs. Cet article a été publié sur le site du Quotidien du Médecin. Nous les remercions pour ce partage.
Les motifs de discrimination sont nombreux. Il s'agit également de refuser d'accorder des soins au motif que le patient bénéficie d'une protection complémentaire en santé (comme la CMU-C et l'ACS, remplacés en 2019 par la complémentaire santé solidaire).
Onze ans après le vote de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST), un décret publié ce dimanche 4 octobre au Journal officiel
inscrit dans le marbre une mesure controversée de la loi portée en 2009 par Roselyne Bachelot. Son objectif : sanctionner les professionnels de santé (relevant d'un Ordre) en cas de refus de soins discriminatoires
et ou de dépassements d'honoraires abusifs et illégaux
. Cette décision s'applique aux plaintes enregistrées dans plus de trois mois
, c’est-à-dire à partir du 5 janvier 2021.
Exit la discrimination pour refus de tiers payant
De quoi parle-t-on ? Les refus de soins discriminatoires
regroupent toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé
.
Définis par la loi, les motifs de discrimination sont nombreux. Il s'agit de toute distinction opérée entre les personnes physiques/morales « sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique […], de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ». Il s'agit également de refuser d'accorder des soins au motif que le patient bénéficie d'une protection complémentaire en santé (comme la CMU-C et l'ACS, remplacés en 2019 par la complémentaire santé solidaire) ou de l'aide médicale d'État (AME).
En juin, le projet de décret initial évoquait plus largement les refus de soins illégitimes
comprenant l'orientation répétée ou abusive sans justification médicale
d'un médecin vers un confrère/établissement, la fixation d'un délai de rendez-vous manifestement excessif
ou encore le refus d'appliquer le tiers payant
. Explosifs, ces points ont été retirés du texte.
Un autre volet du décret est consacré aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux, dès lors qu'ils excèdent le tact et la mesure ou ne respectent pas l'obligation de tarifs opposables pour les patients précaires précités. Le respect du tact et de la mesure s'apprécie notamment […] au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété du praticien, du pourcentage d'actes avec dépassement ou du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans la même région administrative
, lit-on.
Toute personne qui jugera avoir été victime d’un refus de soins discriminatoire pourra ainsi saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président de l'Ordre professionnel
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire