Dans un avis consultatif rendu ce mercredi, la Cour européenne des droits de l'homme estime que la filiation des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger doit être reconnue, mais souligne que la retranscription des actes de naissance n'est pas le seul moyen d'y parvenir.
La mère d’intention d’un enfant né d’une GPA doit voir sa filiation reconnue, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est en substance le sens de l’avis consultatif délivré par la Cour européenne des droits de l’homme ce mercredi. Toutefois, les juges de Strasbourg soulignent que la transcription des actes de naissance établis à l’étranger n’est pas le seul moyen de reconnaître cette filiation, et suggèrent la piste de l’adoption. Les juges strasbourgeois avaient été invités à l’automne à se prononcer sur cette épineuse question par la Cour de cassation française, chargée d’examiner le cas des époux Mennesson.
En 2000, le couple a eu recours à une gestation pour autrui aux Etats-Unis, cette pratique étant proscrite en France. Depuis, ils luttent pour que soient retranscrits en droit français les actes de naissance de leurs jumelles ainsi nées. Là où ça coince ? Contrairement à son mari Dominique, Sylvie Mennesson, mère d’intention des jumelles, n’a pas de lien biologique avec elles, ayant eu recours à un don d’ovocytes. Le couple milite pour une égale reconnaissance du lien de filiation entre leurs filles et eux deux. Cité par l’AFP, leur avocat, Me Patrice Spinosi, estime que l’avis consultatif rendu ce mercredi est ainsi une «victoire mesurée» : «La CEDH pose comme un principe fondamental général la reconnaissance de la filiation entre l’enfant et le parent d’intention.» Mais les juges n’encouragent pas les Etats à procéder à une transcription automatique des actes de naissance, ce qu’auraient souhaité ses clients. Dans un communiqué, tout en saluant une «victoire pour les familles GPA», ils soulignent les éventuelles insuffisances présentées par une reconnaissance de la filiation par l’adoption intraconjugale, soulignant que «cette voie exclut une majorité de familles (couples non-mariés, femme célibataire, veuve ou séparée)».
Aucun caractère contraignant
Cet avis consultatif est une première, rendue possible par une procédure en vigueur depuis le 1er août : les plus hautes juridictions de douze pays, dont la France, peuvent solliciter l’avis de la CEDH. C’est ce qu’a fait la Cour de cassation : appelée à statuer sur le statut de la mère d’intention en octobre dernier, la plus haute juridiction française a préféré consulter la Cour européenne des droits de l’homme. Toutefois, l’avis de cette dernière est fourni à titre indicatif, sans aucun caractère contraignant. Depuis 2014, la France a été plusieurs fois condamnée par la CEDH, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, pour le traitement réservé aux quelque 2 000 enfants nés de GPA à l’étranger, estimant que le refus des autorités françaises de les reconnaître portait atteinte à leur«identité». Les époux Mennesson disent souhaiter que cet avis «s’impose également au politique et demande au gouvernement de prendre ses responsabilités».
De son côté, l’Association des familles homoparentales (ADFH) «rappelle que la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA est un engagement de campagne d’Emmanuel Macron» et «appelle le gouvernement à légiférer afin que les enfants nés par le recours à la gestation pour le compte d’autrui ne soient plus stigmatisés par la France». Dans un communiqué, le député LREM Jean-Louis Touraine, membre de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique, appelle à ce que cette révision «mette enfin fin à cette situation et qu’elle reconnaisse aux parents d’intention de ces enfants nés à l’étranger la plénitude de leurs droits».
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire