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vendredi 29 avril 2016

La DGCS dévoile le dernier dispositif en date pour la prise en charge des personnes handicapées

 - HOSPIMEDIA
Maintenant la mission "Une réponse accompagnée pour tous" sur les rails, la direction générale de la cohésion sociale vient de détailler par circulaire son dernier-né pour la prise en charge des personnes handicapées : les pôles de compétences et de prestations externalisées. Le dispositif entend "compléter la palette de l'offre médico-sociale".
La devise "Zéro sans solution" vient de se voir ajouter une nouvelle pierre à l'édifice. Après le lancement de la mission "Une réponse accompagnée" pour tous et l'élaboration d'une nomenclature commune (lire ci-contre), place aux pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE). Ces dispositifs, prévus pour "compléter la palette de l'offre médico-sociale en proposant une réponse souple et adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants", viennent en effet d'être intronisés ce 27 avril, circulaire à l'appui. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) y détaille — sur les bases d'un cahier des charges et dans l'optique du lancement d'un appel à candidatures — leurs modalités d'organisation et de financement. Leur évaluation est quant à elle d'ores et déjà envisagée pour fin 2016.

Ces PCPE s'adressent à l'ensemble des situations de handicap qui, "compte tenu de besoins spécifiques des personnes ou de leur complexité, nécessitent d'adjoindre aux réponses médico-sociales existantes les compétences d'intervenants" complémentaires. Un renfort de prestations, en somme, qui peut participer à l'objectif de maintien à domicile. Pour autant, les pôles vont au-delà du fonctionnement classique du service de soins ou d'accompagnement à domicile. La DGCS le rappelle d'ailleurs, l'accès aux prestations ne remet pas en cause le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) et le soutien à l'aide humaine qu'elle procure dans cette optique, "il s'inscrit en complémentarité des aides financées par ces prestations".

Et pour cause, l'accompagnement, s'il peut être installé de façon pérenne* et contribuer ainsi à renforcer le maintien à domicile, a également été pensé pour s'accorder aux besoins transitoires des personnes. Cela est notamment le cas pour les usagers n'ayant pas reçu de réponse d'accompagnement "effective ou suffisante" une fois leur orientation vers un établissement formalisée. De même, les pôles œuvreront à anticiper et éviter les ruptures de parcours. Un dernier point qui passera notamment par un travail de transition entre les interventions déjà engagées à domicile et un établissement ou un service — ou, le cas échéant, lorsque la personne dispose d'un accueil non adapté dans le secteur sanitaire ou médico-social.

Quel financement ?

Afin de compléter le plan de prévention lancé par le ministère pour stopper l'exil des personnes handicapées vers la Belgique, une part des 15 millions d'euros (M€) du fonds d'amorçage pourra être mobilisée pour le financement des pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE). Ce, "en particulier au titre des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile". En complément, les ARS pourront "mobiliser les reliquats non pérennes non affectés aux groupements d'entraide mutuelle (Gem) et méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (Maia) ou des autres marges dégagées sur le fonds d'intervention régional (Fir) pour le développement des pôles". Le financement peut également s'envisager par redéploiement de crédits notamment dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom). Les modalités de financement se feront elles sous la forme d'une dotation globale, définie en fonction du projet porté.

Assurer le plan d'accompagnement global

Dans ce cadre, et afin d'assurer sa seconde et troisième prérogative — la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement global et d'un travail de coordination —, les pôles de compétences et de prestations s'inscrivent dans une logique de réseau. Des partenariats devront ainsi être trouvés avec des équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé, les fonctions d'appui aux professionnels tels que prévus par la loi de Santé dans le cadre de la coordination des parcours de santé complexes (article 74), les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les associations d'usagers.

Afin de favoriser l'accès aux prestations et aux soins, des conventions devront également être passées avec les professionnels d'exercice libéral, des psychologues spécifiquement formés, mais également avec le service hospitalier, notamment pour assurer l'accès aux soins somatiques et un accès adapté aux dispositifs de soins en psychiatrie. Afin de répondre aux enjeux définis dans les projets territoriaux de santé mentale (créés par l'article 69 de la loi de Santé), les PCPE devront dans ce contexte assurer un conventionnement avec la psychiatrie de secteur.

Les grandes lignes du fonctionnement d'un PCPE

Prévus pour être adossés à un établissement ou service social et médico-social (ESMS) ou à un groupement d'ESMS en fonction des besoins territoriaux, les pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) bénéficient de l'autorisation de l'établissement porteur pour mettre en œuvre leur projet, lui tourné vers l'extérieur. Dans ce cadre, le pôle ne dispose pas de personnalité juridique en tant que telle mais est soumis, comme la structure porteuse, au Code de l'action sociale et des familles.

Pour être officiellement créés, les PCPE devront faire l'objet d'une convention-cadre entre l'ARS et le porteur du projet. Celle-ci comprendra un budget annexe de l'ESMS relatif au seul pôle de compétences. Dans ce cadre, l'établissement pivot financera les professionnels rattachés au pôle, qu'ils soient salariés ou libéraux. Pour éviter toute requalification des interventions des professionnels libéraux en salariat, ces derniers devront néanmoins conclure une convention-type (encore en cours d'élaboration).

L'accès des usagers au pôle se fera quant à lui après la tenue d'une évaluation fonctionnelle et par le biais d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Afin de favoriser des interventions rapides et précoces, l'usager pourra également déposer un dossier à la MDPH en parallèle.
Agathe Moret
* Auquel cas, il sera demandé de réévaluer les besoins de la personne de façon périodique.
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