Le Parlement adopte définitivement la « loi anti-fessée »

La proposition de loi, votée au Sénat, signe la fin du droit de correction, hérité du XIXe siècle et qui est encore invoqué dans la jurisprudence.

Par Solène Cordier  Publié le 2 juillet 2019

Les sénateurs ont voté, mardi 2 juillet, la proposition de loi de la députée du Val-de-Marne Maud Petit (MoDem) interdisant les « violences éducatives ordinaires ». Soit l’éradication de toute pratique éducative « basée sur la peur, la douleur et la sidération de l’enfant », selon le médecin généraliste Gilles Lazimi, à la pointe du combat contre les violences éducatives ordinaires.

Il aura fallu près d’un an et demi, et bien des moqueries, pour en arriver à l’adoption de ce que certains qualifient de loi anti-fessée. Dans sa dernière version, après son passage en commission des lois au Sénat le 26 juin, qui l’a adopté sans déposer aucun amendement, le texte contient désormais trois articles :

• Le premier concerne la définition de l’autorité parentale, telle que caractérisée dans l’article 371 du code civil, en précisant désormais qu’elle « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
• Le deuxième introduit « la prévention des violences éducatives ordinaires » dans le code de l’action sociale et des familles, en créant une obligation de formation pour les assistantes maternelles.
• Le troisième article prévoit la remise d’un état des lieux sur la question par le gouvernement, à une date initialement fixée au 1^er septembre 2019 (et qui devrait être modifiée compte tenu des délais).
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