Droit d’asile Arrestations de jeunes migrants à la sortie de l’ASE : «inacceptable» pour les associations

par Mathilde Frénois, correspondante à Nice  publié le 21 avril 2021

Des collectifs dénoncent des interpellations de jeunes étrangers à la sortie des bureaux de l’Aide à l’enfance des Alpes-Maritimes, une pratique qu’ils considèrent comme «contraire au modèle social français». Les autorités disent agir en toute légalité.

Sur la promenade des Anglais, à Nice, le 13 novembre. (Eric Gaillard/REUTERS)

La lettre inspire confiance. Sous le logo tout en rondeur du département des Alpes-Maritimes, le responsable de la section des mineurs non-accompagnés «propose» de «rencontrer» Mohamed (1). Pas de quoi inquiéter ce migrant bangladais : sa «minorité n’est pas avérée» et il discutera de sa situation. Des mots rassurants qui ne s’avèrent qu’illusion. Dès sa sortie du bureau, Mohamed est interpellé, menotté et emmené par la police. Il ressortira de la retenue administrative avec une obligation de quitter le territoire (OQTF). Sept mois plus tard, des associations niçoises dénoncent ces arrestations de jeunes étrangers dès leur sortie des locaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), pointant un accord avec la police.

Mohamed était pris en charge par l’ASE, une structure gérée par le département. Il a «accepté de participer à un entretien au vu d’évaluer sa minorité». Un savant mélange de tests osseux – une pratique contestée – et d’analyse du parcours personnel pour déterminer son âge. S’il est évalué mineur, la protection de l’ASE continue. Si tel n’est pas le cas, des démarches l’attendent pour une régularisation. «Sauf que là, entre le moment où le jeune est [déclaré] majeur et l’interpellation, il se passe cinq minutes. A considérer qu’il est majeur, on le prive de son droit à déposer un titre de séjour, pointe maître Laure Pons, du Syndicat des avocats de France. On ne lui donne pas non plus les moyens d’exercer un recours. Il est laissé à l’air libre avec une OQTF.» En deux mois, Laure Pons a défendu deux personnes dans cette situation. «C’est une coalition entre le département, la préfecture et la PAF [la police aux frontières, ndlr] qui orchestre le fait que le jeune ne puisse pas être libre, affirme l’avocate. Ils font tout pour l’empêcher de déposer une demande de séjour.»

«Plus efficace»

Pour la directrice de l’enfance au sein du département, Annie Seksik, cette démarche est dans la «complète légalité». «Lorsqu’il y a des majeurs, nous mettons fin à la prise en charge. Dans le cadre d’un protocole signé avec les services de la préfecture, on demande à la PAF de venir récupérer ces personnes qui sont des migrants majeurs. On les remet aux autorités, confirme la responsable. Ce sont des services avec lesquels on travaille tous les jours.» Ce que confirme un procès-verbal que Libération a pu consulter, daté de janvier, dans lequel il est indiqué que la police a été informée d’un cas par l’ASE.

La pratique est justifiée par un décret de 30 janvier 2019. Le texte qui, selon la préfecture des Alpes-Maritimes, introduit des nouveautés dans la procédure «en vue de la rendre plus efficace dans un contexte marqué par un accroissement significatif des demandes», «autorise les départements à solliciter, s’ils le souhaitent, les préfectures». «Un protocole signé en décembre 2019 entre l’Etat, le conseil départemental et les procureurs de la République de Nice et Grasse prévoit la possibilité pour les services du département [et donc pour l’ASE] d’adresser à ceux de la PAF les documents d’identité qui peuvent être détenus par les intéressés,indique la préfecture, contactée par Libération. Les services de la PAF vérifient alors l’authenticité des documents. En cas de fraude, sous l’autorité du procureur de la République, une procédure judiciaire est établie. La personne dont la majorité a été établie, dépourvue de titre de séjour, est alors placée sous le régime de la retenue administrative. Elle bénéficie donc de tous les droits qui en résultent.» A savoir : les conseils d’un avocat et une possibilité de demande d’asile. La préfecture des Alpes-Maritimes a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour atteinte au droit d’asile.

«Un discrédit sur l’ensemble de l’action sociale»

En 2020, 2 683 personnes sont entrées sur le territoire des Alpes-Maritimes se présentant comme mineures et isolées – 80% ont fugué. En 2021, 439 jeunes ont été évalués : 159 se sont révélés majeurs. «En 2020, on a dû en remettre une dizaine à la PAF, estime Annie Seksik. Comme ils savent pourquoi ils sont convoqués, très peu se rendent à l’entretien.» Un chiffre que confirment la préfecture et les associations.

La pratique n’aurait plus cours ces dernières semaines, les jeunes, mieux informés, ne se rendant plus aux entretiens, fait savoir Michel Seonnet, bénévole à Tous Citoyens, association qui dénonce cette procédure. «Mohamed est un garçon nerveux et ils lui ont mis les menottes aux mains. C’est inacceptable», juge-t-il. «Ce procédé jette un discrédit sur l’ensemble de l’action sociale et est contraire au modèle social français», maintient le collectif, qui a saisi la défenseuse des droits. Selon l’association, les jeunes migrants sont«très réticents à parler, par peur» ou ont «repris leur migration». Après plusieurs mois de procédures et d’accompagnement par cette association, Mohamed a finalement été reconnu mineur par des tests osseux. Il a le droit à une prise en charge de l’ASE, jusqu’à sa majorité.

(1) Le prénom a été modifié.