Décret du 6 mai 2019 relatif au fichier Hopsyweb: compte-rendu d’audience

• 16 MARS 2020
 
• PAR ANDRÉ BITTON
 
• ÉDITION : CONTES DE LA FOLIE ORDINAIRE

Le Rapporteur public conclut au rejet des requêtes, mais considère que le Tribunal des conflits dans son arrêt du 9 décembre 2019 nous a donné partiellement gain de cause en déclarant le juge judiciaire compétent pour connaître des demandes d’annulation des refus de destruction des décisions de soins psychiatriques involontaires irrégulières ou infondées.

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