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La cour d’appel de Versailles avait prononcé un divorce à ses torts exclusifs parce qu’elle refusait d’avoir des rapports sexuels avec son mari. Elle a déposé un recours contre la France.
Une femme a déposé un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour "ingérence dans la vie privée" et "atteinte à l’intégrité physique", après que la justice française lui a "imposé" le "devoir conjugal", indiquent mercredi 17 mars deux associations qui la soutiennent.
La cour d’appel de Versailles avait sanctionné cette femme en 2019 parce qu’elle refusait d’avoir des rapports sexuels avec son mari. Les juges ont en effet prononcé un divorce à ses torts exclusifs notamment pour ce motif, considérant que ces faits, "établis par l'aveu de l'épouse, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune". Cette décision a été validée par la Cour de cassation.
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