Pétition pour un moratoire sur la maltraitance des personnes internées

• 16 MARS 2021
 
• PAR ANDRÉ BITTON
 
• ÉDITION : CONTES DE LA FOLIE ORDINAIRE

Pétition envoyée ce jour au Premier ministre et au ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Mail adressé aux 1er ministre et au ministre de la Santé

16 mars 2021.

Pour Monsieur le Premier Ministre.

Pour Monsieur le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Nous avons initié une pétition dont le texte est celui de notre communiqué que nous avons diffusé le 2 mars passé à 8h03 au Ministre de la Santé. Par ce communiqué nous demandons un moratoire à effet immédiat sur la maltraitance quasi systématique que les patients hospitalisés en psychiatrie subissent en guise de prise en charge. Par exemple et très fréquemment, cela de façon aberrante, les patients subissent des mises en isolement avec contention, ou des mises en isolement simples, sans que leur état clinique objectif légitime de telles mesures.

Le CRPA dont je suis représentant légal a été intervenant devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité tranchée le 19 juin 2020 qui a censuré l’ancien article L 3222-5-1 du code de la santé publique relatif à la traçabilité des pratiques d’isolement et de contention.

Nous avons participé par voie de communiqués, d’analyses et de propositions de réforme diffusés à vos services et à des parlementaires, aux travaux parlementaires sur le nouvel article L 3222-5-1 du code de la santé publique, tel que promulgué dans l’article 84 de la loi de finance de la sécurité sociale 2021.

Un décret doit être pris pour que cette réforme - qui est un pas en avant quoique nous aurions préféré un contrôle judiciaire obligatoire de telles pratiques - soit mise à effet.

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