Crédit Photo : S. Toubon
Après une semaine de débat acharné et l'examen de plus 2 000 amendements déposés, les députés ont adopté − avec 349 voix pour et 172 voix contre − ce mardi après-midi en première lecture le projet de loi de santé. Le Sénat prendra le relais mi-mai, précise la direction générale de l'offre de soins (DGOS, ministère). Florilège des mesures phares pour les médecins.
L’Assemblée nationale vote en première lecture le projet de loi Santé.Le texte défendu par @AgnesBuzyn est adopté par 349 voix pour contre 172. #PJLSanté #MaSanté2022 #DirectAN
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• Le numerus clausus aux oubliettes
Les parlementaires ont entériné la suppression du numerus clausus et de la première année commune aux études de santé (PACES) dès la rentrée 2020. « Concours couperet », « boucherie », « guillotine », le numerus clausus et la PACES laissent sur le carreau plus de 40 000 étudiants chaque année sur les 58 000 inscrits. L'entrée dans les études de médecine restera sélective (même si l'objectif est d'augmenter de 20 % environ le nombre de praticiens formés). Le nombre d'étudiants autorisés à passer en deuxième année sera décidé par les universités en lien avec les ARS, au regard des capacités de formation et des besoins des territoires. Élus, syndicats médicaux, Ordres et conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) seront consultés.
• Deuxième cycle et fin des ECN : report d'un an
La suppression des ECN et la refonte du second cycle des études médicales sont reportées d'une année. Les étudiants entrant en 2020 en 4e année seront concernés par ce nouvel externat. Pour choisir leur spécialité, ils passeront une épreuve de connaissances nationale, pour laquelle une note minimale sera requise. Leurs compétences et capacités relationnelles seront évaluées selon une procédure nationale en recourant à la simulation et aux oraux. La prise en compte du parcours sera valorisée. « Un décret doit prévoir les modalités d'une adéquation optimale entre le nombre de postes ouverts et pourvus, précise la directrice de l'offre de soins Cécile Courrèges. Aujourd'hui, on sait que la répartition se fait au détriment de certaines spécialités et de certains territoires. »
• Pas de stage obligatoire dans un désert
L'obligation de faire un stage en zone sous-dotée pour les étudiants en médecine, avant l'internat, a été retoquée. Une disposition sur la diversification des terrains de stage a en revanche été adoptée, afin qu'ils soient plus ouverts au monde libéral, pour toutes les spécialités (un rapport du Parlement est attendu sur le sujet).
• Le médecin adjoint aussi en zone fragile
Le statut de médecin adjoint a été étendu aux zones sous-denses. Actuellement, un interne peut assister un praticien uniquement en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population dans les zones touristiques. Demain, il pourra prêter main-forte dans un désert ou en cas de carence ponctuelle.
• Les bourses anti-déserts toilettées
En place depuis 2010, les contrats d'engagements de service public (CESP) seront désormais destinés aux étudiants de deuxième et troisième cycles des études médicales et dentaires, mais aussi aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). 2 800 contrats ont été signés et 85 % ont abouti à une installation en zone sous-dense. Les étudiants et internes qui signent ces contrats touchent 1 200 euros bruts par mois et s'engagent à rester en zone sous-dense (durée similaire à celle du versement de l'allocation).
• Feu vert au « pharmacien prescripteur »
Le projet de loi autorise les pharmaciens à délivrer – sous certaines conditions protocolisées – des médicaments normalement sous ordonnance pour des pathologies bénignes comme des cystites aiguës ou des angines. Dénonçant un « droit de prescription », l'opposition a tenté en vain de supprimer cette mesure. « Nous verrons comment le Sénat se saisit de ces questions. Nous continuons à travailler cette mesure, qui sera cadrée par des protocoles pluriprofessionnels de la Haute Autorité de santé (HAS) », indique-t-on à la DGOS.
Les pharmaciens d’officine sont par ailleurs autorisés à prescrire certains vaccins (liste à arrêter) qui font l’objet de prescriptions médicales obligatoires. Les sages-femmes voient leurs compétences élargies à la prescription et l'administration de vaccins aux enfants.
• Certificats de décès : retraités et internes en renfort
Les internes (sous conditions) et les praticiens retraités pourront établir des certificats de décès dans les déserts médicaux. Le praticien retraité volontaire sera rémunéré à l'acte avec une exonération de cotisations sociales dans la limite d'un plafond fixé à 40 000 euros de revenus. Les internes, eux, devront être au moins en phase d’approfondissement pour signer ces certificats de décès. Les infirmiers sont exclus de la mesure.
• La recertification, c'est parti !
L'Assemblée nationale a donné le feu vert pour prendre par ordonnance des mesures de recertification des compétences des médecins. La procédure permettra de garantir à échéances régulières le maintien des compétences et le niveau de connaissances des médecins, de déterminer les conditions de mise en œuvre et de contrôle mais aussi « les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l’échec à celle-ci ». Pour Agnès Buzyn, la meilleure incitation reste « la publicité de la recertification auprès des malades ».
• Coercition, du balai
Des élus de tous bords ont défendu l'obligation d'installation dans les zones sous-denses et le conventionnement sélectif dans les zones surdotées (un départ pour une arrivée). Le gouvernement a systématiquement refusé, avançant le risque de déconventionnement et de démotivation des jeunes pousses.
• Projet territorial de santé, nouvelle strate
Malgré la mise en garde des élus LR contre une suradministration de la santé, l'Assemblée a adopté un nouvel outil de coordination ville/hôpital. Le projet territorial de santé (PTS) « tient compte des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire (GHT), du projet territorial de santé mentale, des projets médicaux des établissements de santé privés, des projets des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux de santé » élaborés entre collectivités, professionnels et ARS. L'approbation préalable de ce projet par le directeur général de l'ARS ne sera plus nécessaire, sauf s'il s'y oppose dans un délai de deux mois.
• Des équipes de soins spécialisées
La loi reconnaît, dans le cadre des CPTS, les équipes de soins spécialisées constituées autour de médecins spécialistes qui choisissent d'assurer leurs activités de soins de façon coordonnée avec les acteurs, notamment de soins primaires, du territoire.
• Non au médecin traitant opposable
Les députés sont revenus sur un dispositif adopté en commission qui permettait au patient sans médecin traitant de saisir la CPAM pour qu’elle lui désigne un médecin traitant (qui ne pourrait pas refuser). Machine arrière : l’assuré en zone sous-dense pourra seulement saisir le conciliateur pour qu’un médecin traitant « disponible soit proposé ».
• Statut unique de PH et fin du concours
Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances des mesures pour créer un statut unique de PH, faciliter le recours aux praticiens contractuels et supprimer le concours de PH, un « acte administratif inutile » pour Agnès Buzyn. La ministre s’est défendue de détricoter la fonction publique hospitalière : « Le statut de praticien temps plein reste valable, et ce sont ces praticiens qui seront impliqués dans les gouvernances hospitalières. »
• Des PU experts hors CHU
Les PU-PH à la retraite engagés dans une activité de consultanat devront apporter leur expertise dans les hôpitaux périphériques non universitaires, éventuellement une demi-journée ou une journée par semaine. Les modalités d'application (notamment sur la durée) seront fixées par décret. « C'est une mesure symbolique importante, précise Cécile Courrèges (DGOS). Cela va permettre de soutenir l'activité de consultations spécialisées dans les hôpitaux de proximité. »
• Hôpitaux de proximité : chirurgie encadrée en option
Les 500 à 600 futurs hôpitaux de proximité labellisés pourront proposer de la chirurgie « à titre dérogatoire, à partir d'une liste de la HAS et sur autorisation expresse du directeur de l'agence régionale de santé ». Mais, conformément au vœu du gouvernement, ils n'auront aucune activité d'obstétrique. Ils pourront en revanche assurer des soins palliatifs. Ces hôpitaux sont recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation.
• Une ARS pour Mayotte
Il y aura désormais deux agences régionales de santé (ARS) distinctes à la Réunion et à Mayotte. Jusqu'à présent, une seule ARS existait (celle de l'océan Indien).
• Du neuf pour les PADHUE
Indispensables au fonctionnement de nombreux hôpitaux publics, mais en théorie interdits d'exercice, certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE) pourront voir leur situation régularisée d'ici à fin 2021 après étude de leur dossier. Les modalités de recrutement des PADHUE qui exerceront à l'avenir en France seront rénovées.
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