Un rapport propose des pistes pour atteindre ce besoin de financement supplémentaire d’ici à 2030, promis par le candidat Emmanuel Macron.
La bataille du financement de la dépendance est lancée. « Il y a urgence, a insisté Agnès Buzyn, jeudi 28 mars. Nous ne ferons pas de réforme à la hauteur de l’ambition des Français sans y mettre des financements solides. Je me battrai pour que cette ambition trouve les moyens dont elle a besoin. » La ministre des solidarités et de la santé a donné le coup d’envoi de la réforme mais aussi du bras de fer financier qu’elle compte engager, à l’occasion de la remise d’un épais rapport qui évalue à 9,2 milliards d’euros le besoin de financement supplémentaire d’ici à 2030 – dont 6,2 milliards d’ici à 2024 – pour prendre en charge le défi du vieillissement de la société française.
Auteur du rapport, Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, a été missionné en septembre par le premier ministre pour examiner, notamment, « les différentes modalités de financement de la dépendance ».
« Nous allons bâtir une couverture publique du risque de dépendance financée par la solidarité nationale. Nous devrons en définir le modèle, avec une offre, une gouvernance et un financement clairement établis », a annoncé Mme Buzyn.
Ce scénario correspond à l’engagement d’Emmanuel Macron pris en juin 2017, réaffirmé en avril et juillet 2018 de « trouver l’argent » public pour « relever le défi du vieillissement de notre population ». « Il nous faut construire pleinement le financement et l’organisation de ce nouveau risque social », avait-il déclaré le 9 juillet.
Encore faut-il trouver la martingale financière qui évite une augmentation des prélèvements obligatoires. Le rapport Libault écarte l’idée de créer une nouvelle « journée de solidarité ». Il n’aborde pas l’hypothèse d’un recul de l’âge du départ à la retraite ni la possibilité de travailler plus longtemps pour cotiser davantage.
« Nous n’avons pas le temps d’attendre »
La piste qu’il préconise – et que d’autres défendent farouchement, tel l’ancien député socialiste de l’Essonne Jérôme Guedj – consiste à réutiliser un impôt existant : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour financer ce nouveau « risque ». Prélevée sur les salaires, la CRDS sert depuis 1996 à combler le déficit de la Sécurité sociale.
Or la dette sociale devrait être apurée en 2024. Le produit de la CRDS sera alors de 9 milliards d’euros. M. Libault propose que la CRDS soit « remplacée par un prélèvement social pérenne dont le produit serait, en partie, affecté au financement de la perte d’autonomie ». Il évalue la ponction nécessaire de la CRDS à 5 milliards d’euros. En attendant 2024, l’Etat pourrait affecter en « priorité » les « excédents du régime général » de la Sécurité sociale à la prise en charge de la dépendance et puiser dans le Fonds de réserve pour les retraites.
A Bercy, certains fonctionnaires des finances sont très hostiles à ce fléchage de la CRDS vers la dépendance. Ils préféreraient que ce prélèvement demeure affecté après 2024 au désendettement de la France. Les chances de voir le scénario de M. Libault triompher seront d’autant plus grandes que le déficit public aura été sensiblement réduit en 2024. Or, pour que la dette diminue, le gouvernement devra faire des économies. Et le mouvement des « gilets jaunes » ne devrait pas l’y inciter.
M. Libault n’en démord pas. « Nous n’avons pas le temps d’attendre. C’est un luxe qui ne nous est pas donné », écrit-il dans la préface de son rapport. La France comptera 40 000 personnes âgées dépendantes en plus chaque année à compter de 2030. Elles seront 2,2 millions en 2050 contre 1,2 million en 2015, rappelle-t-il.
Le rapport de plus de 200 pages préconise 175 mesures dont une dizaine sont des « priorités » pour répondre à trois objectifs : favoriser le maintien à domicile, améliorer la prise en charge en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), alléger la facture du séjour en Ehpad, remédier à la pénurie de candidats aux « métiers du grand âge ».
Pour mener ses travaux, M. Libault s’est inspiré des 415 000 réponses à la consultation nationale sur le grand âge lancée par Agnès Buzyn à l’automne. Il s’est appuyé sur les propositions de dix groupes de travail thématiques composés d’experts.
« Ce rapport fera date, juge Luc Broussy, patron du think tank Matières grises et qui a participé à l’élaboration du rapport. Les grandes propositions dont rêve le secteur depuis des années y figurent de manière détaillée, concrète et audacieuse. Le gouvernement ne peut plus faire autrement que de trouver les financements, d’autant que ce rapport a été validé par Matignon. »
Parmi les mesures phares proposées par le rapport Libault, figure la création d’une prestation de 300 euros mensuels qui serait versée aux personnes dont la retraite se situe entre 1 000 et 1 600 euros. Cette aide, financée par la Sécurité sociale, bénéficierait à 35 % des résidents.
Un « bouclier dépendance »
Le rapport propose que l’Assurance-maladie prenne en charge « la quasi-totalité »du prix de l’hébergement pour les personnes âgées qui sont depuis plus de quatre ans en Ehpad ou en unité de soins de longue durée à l’hôpital. Ce qui dégagerait en moyenne un gain de 740 euros par mois pour chacune. Ce « bouclier dépendance » concernerait 90 000 personnes, soit 15 % des résidents en établissement ou à l’hôpital.
M. Libault prône la disparition de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) au profit d’une nouvelle « prestation autonomie », qui couvrirait à la fois les dépenses de soins et de dépendance de tous les résidents en Ehpad. Cette réforme aurait pour effet de faire baisser la facture pour les ménages de « 200 millions d’euros », pris en charge par la Sécurité sociale. Le rapport préconise, par ailleurs, un plan d’investissement de 3 milliards d’euros pour la rénovation des Ehpad publics.
M. Libault propose d’augmenter de « 25 % le taux d’encadrement d’une personne âgée en Ehpad d’ici à 2024 par rapport à 2015 », ce qui équivaudrait à créer 13 postes en plus pour 100 résidents : aides-soignants, animateurs, accompagnants. Soit 80 000 professionnels supplémentaires en neuf ans. Ces embauches progressives entraîneront une hausse de la dépense publique, qui culminerait à 1,2 milliard d’euros par an en 2024.
Autre grande priorité face à la pénurie de personnels à domicile et en établissement : le lancement d’un « plan national pour les métiers du grand âge » pour les rendre plus attractifs. Il impliquerait une évolution des grilles salariales, une progression plus rapide des carrières et une mise à jour des conventions collectives.
Soutien financier aux aidants
Pour les aides-soignants qui interviennent à domicile, le rapport Libault préconise la création rapide « d’une tarification plancher homogène » d’un département à l’autre, sur la base d’une tarification de référence de 21 euros, qui ne serait plus horaire mais forfaitaire, avec une dotation de 3 euros en plus versée par les départements. Coût global de la réforme : 550 millions d’euros par an. Il faudra créer des passerelles entre le domicile et les établissements pour permettre aux aidants de travailler dans les deux domaines.
Un effort devra être fait pour les 3,9 millions de personnes qui s’occupent de façon bénévole d’un proche en perte d’autonomie. « La collectivité nationale doit apporter un soutien financier à ces aidants », indique le rapport, à travers la création d’une indemnisation universelle d’environ 50 euros par jour sur le modèle de celle versée aujourd’hui aux parents qui doivent prendre soin d’un enfant handicapé ou gravement malade. Les entreprises devront obligatoirement intégrer des mesures pour les aidants dans le cadre des négociations en leur sein sur l’organisation du travail.
Pour épargner aux proches et aux aidants un « parcours du combattant » pour l’accès à l’information et les démarches à effectuer, le rapport propose la création d’une « maison des aînés et des aidants » dans chaque département. Ce guichet unique serait une antenne commune pour les services départementaux et ceux des Agences régionales de santé. Elle permettrait aux familles d’accéder à l’information et effectuer plus facilement les démarches administratives.
Une partie de ces mesures ne nécessiteront pas une réforme législative. Elles pourraient être annoncées avant l’été. Mme Buzyn a de toute façon annoncé jeudi qu’elle déposerait un projet de loi à l’automne.
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