Réforme isolement-contention : une instruction précise la mise en oeuvre du nouveau cadre et les budgets alloués

Publié le 11 mai 2021

En complément du décret d’application de la réforme sur l’isolement-contentionen psychiatrie qui vient d’être publiée, une instruction précise l’accompagnement des hôpitaux pour respecter ce nouveau cadre. 15 millions d’euros pérennes sont prévus pour, notamment, effectuer les recrutements nécessaires et organiser le temps médical afin de répondre aux modalités de surveillance et de renouvellement des mesures. Un financement non reconductible de 20 millions d’euros sera également délégué pour l’aménagement des locaux.

Après avoir exposé le nouveau cadre législatif et règlementaire des mesures d’isolement et de contention introduit par l’article 84 de la LFSS pour 2021 et par le décret d’application du même article législatif, cette instruction précise les modalités de mise en œuvre dans les établissements de santé autorisés en psychiatrie pour faciliter l’évolution des pratiques selon deux grands axes : 

• la mise en place d’une organisation pour répondre aux exigences juridiques : décompte des durées, organisation de l’information (du patient, des personnes habilitées à saisir le Juge des Libertés (JLD), du juge) ; le renouvellement exceptionnel des mesures ; les temps d’échanges entre établissements, JLD, Commission départementales des soins psychiatriques (CDSP) et Agence régionale de santé ; le registre des mesures d’isolement et de contention (les nouvelles données du registre, la question de la communication du registre à des tiers) ;
• Une politique d’amélioration de la qualité des prises en charge en soins sans consentement pour réduire les pratiques d’isolement et de contention : états des lieux réguliers des pratiques, protocoles, débriefings ; réflexion sur les organisations et mise en place d’alternatives à l’isolement et à la contention ; plan de formation ; accompagnement financier et renforcement des effectifs et du temps médical. 

L’objectif de la politique à déployer dans les établissements vise à soutenir les professionnels dans leurs démarches d’amélioration de la qualité des prises en charge des patients hospitalisés en soins sans consentement, dans un but deréduction des pratiques d’isolement et de contention.

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