Le Sénat adopte deux amendements sur l’aide à mourir concernant les maladies mentales

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9 février 2021

BELGIQUE

OTTAWA — Les sénateurs accordent au gouvernement 18 mois pour élargir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant de maladie mentale, mais pas d’une maladie physique.

Par 57 voix contre 21, et six abstentions, ils ont accepté mardi d’ajouter une «clause d’extinction» de 18 mois à la disposition du projet de loi C-7 qui aurait imposé une interdiction générale de l’aide médicale à mourir pour toute personne souffrant «uniquement» de maladie mentale.

L’amendement fixe un délai de 18 mois pour l’exclusion de la maladie mentale, dans le but de donner au gouvernement fédéral, aux provinces, aux territoires et aux associations médicales, le temps d’élaborer des lignes directrices et des protections appropriées.

Jusqu’à ce que l’exclusion soit levée, les sénateurs ont également accepté un autre amendement pour préciser qu’il ne s’appliquera pas aux personnes souffrant de troubles neurodégénératifs tels que la maladie d’Alzheimer, la démence, la maladie de Parkinson et la maladie de Huntington.

Le ministre de la Justice David Lametti a déclaré que le gouvernement n’avait pas l’intention d’exclure de tels troubles. L’amendement visant à rendre cette exemption très claire a été approuvé par les sénateurs lors d’un vote oral.

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