Violences sexuelles : la présomption de non-consentement des mineurs revient dans une proposition de loi

Le texte devait être déposé par la députée Les Républicains Valérie Boyer ce mercredi, mais ne figure pas pour l’instant à l’agenda parlementaire.

Par Solène Cordier  Publié le 15 janvier 2020

Un mois après l’annonce de la sortie du livre Le Consentement (Grasset), de Vanessa Springora, mettant en cause les abus perpétrés à son encontre par l’écrivain Gabriel Matzneff quand elle avait 14 ans, une proposition de loi (PPL) pour renforcer la répression des violences sexuelles devait être déposée à l’Assemblée nationale, mercredi 15 janvier. Le texte, présenté par la députée Les Républicains (LR) des Bouches-du-Rhône, Valérie Boyer, mentionne d’ailleurs l’ouvrage dans l’exposé des motifs, à l’appui de son article 3.

Ce dernier, au cœur du texte, propose de fixer « une présomption irréfragable de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans », qui permettrait de considérer comme un viol et de la sanctionner comme telle toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans. « Il faut inscrire dans la loi qu’une mineure, qui est par définition une personne vulnérable, ne peut pas être consentante, parce que son consentement n’est pas éclairé », avance M^me Boyer.

La création d’un tel seuil avait été largement débattue en 2018, lors des débats précédant l’adoption de la loi contre les violences sexistes et sexuelles, dite « loi Schiappa », qui avait notamment allongé les délais de prescription pour les viols. A l’époque, cet âge minimal de consentement, prévu à l’origne dans le projet de loi, avait été finalement retiré par le gouvernement qui craignait qu’une telle automaticité soit rejetée par le Conseil constitutionnel.

En proposant une « présomption irréfragable », la députée LR assume vouloir « inverser la logique ». « Est-ce constitutionnel de considérer qu’une mineure est consentante ? C’est d’une grande perversité de faire croire à l’enfant qu’il est consentant. C’est le rôle de l’adulte de dire non. » Le texte prévoit plusieurs cas de figure assortis de modalités particulières : pour les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un majeur, pour celles entre un mineur de 15 ans à 18 ans et un majeur exerçant une autorité, et enfin pour les relations sexuelles entre mineurs.

Rééquilibrage entre correctionnel et pénal

D’autres dispositions apparaissent dans les six articles de la PPL. Le premier appelle à un rééquilibrage entre le correctionnel et le pénal dans le traitement judiciaire des affaires de viols, visant à « mettre fin à la correctionnalisation ou déqualification de certains crimes de viol en délits ». « 80 % des affaires de viols sont correctionnalisées pour des motifs qui ne sont pas valables, liés notamment à l’engorgement des tribunaux. C’est un vrai sujet de minimisation du viol », estime M^me Boyer. L’auteur d’une agression sexuelle encourt cinq ans de prison, tandis que celui d’un viol risque quinze ans de réclusion criminelle.

La députée avait déjà porté cette mesure, ainsi que celle du seuil de consentement, dans deux autres propositions de loi, restées lettres mortes. Le texte actuel comprend deux nouveautés. L’une consiste, dans les cas d’interruption médicale de grossesse pour les mineures de moins de 15 ans, à leur proposer de prélever et conserver les tissus embryonnaires ou fœtaux « dans la perspective d’une procédure pénale ultérieure », afin de permettre à la justice d’avoir des éléments.

Enfin, la députée souhaite insérer dans la loi l’état de « sidération psychique » des victimes de viol, un mécanisme connu des experts et qui peut être défini comme « un blocage total qui protège de la souffrance en s’en distanciant ». Son introduction empêcherait aux agresseurs de se défendre devant les tribunaux en invoquant l’absence de réaction de leur victime pour justifier leurs actes. Mais encore faut-il que sa proposition de loi soit inscrite à l’agenda parlementaire, lors d’une future niche du groupe Les Républicains. Or la prochaine n’aura pas lieu avant plusieurs mois.