Par Geoffrey LOPES avec AFP Publié le 17 mai 2023
Le titulaire d'un contrat d'assurance, qui couvre les accidents de la vie, n'est pas garanti contre les conséquences de son éventuel suicide.
Le contrat doit expressément le mentionner pour bénéficier de cette option.
Le suicide d’un proche soulève bien des difficultés. Côté assurance, elles n’en sont pas moins grandes. La loi dispose que l’assurance sur les accidents de la vie devient caduque en cas de décès si l’assuré se donne volontairement la mort. Mais, attentifs aux sincères souffrances de l’âme, le législateur cantonne l’exclusion de garantie à la première année du contrat. Encore faut-il que le suicide soit précisément l’objet d’une garantie promise par l’organisme assureur, précise la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.
Un homme est retrouvé mort sur une place de Grenoble, après une lourde chute. Sa veuve demande à la compagnie d’assurance auprès de laquelle il avait souscrit un contrat "garantie accidents de la vie", les sommes auxquelles elle-même et ses deux fils pensent avoir droit. Le contrat stipule que le suicide est une "clause d’exclusion de garantie". Elle évoque alors une "chute accidentelle" de son mari.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire