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lundi 21 novembre 2016

HANDICAP L'État pose un premier bilan des efforts menés pour l'accueil des personnes handicapées en Belgique

La garantie d'une prise en charge de qualité, fer de lance de l'accord franco-wallon, a-t-elle été assurée ? À l'occasion de la tenue de la seconde commission mixte paritaire de ce 16 novembre, le Gouvernement français se satisfait d'enfin détenir une information "claire et précise sur la qualité réelle des établissements d'accueil" belges.
Deux ans après leur toute première commission mixte paritaire (lire notre article), la France et la Wallonie (Belgique) mesurent enfin les fruits de l'accord-cadre instauré il y a maintenant cinq ans pour l'accueil et l'hébergement des personnes handicapées françaises en Belgique. Réunis ce 16 novembre à l'occasion de la seconde commission mixte, la secrétaire d'État française en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion Ségolène Neuville et le vice-président du Gouvernement wallon Maxime Prévot ont pu à cet égard "tracer les poursuites de la coopération" pour que, comme le rappellera la ministre française par communiqué au lendemain de la rencontre, "l'accueil dans une structure wallonne soit un choix et non une solution par défaut".

Entérinée par la signature de l'accord franco-wallon du 22 décembre 2011 (à télécharger ci-dessous) puis renforcée par la signature, le 3 novembre 2014, d'une convention pour la mise en œuvre d'inspections communes entre l'ARS Hauts-de-France et l'Agence pour une qualité de vie (Aviq) wallonne, la coopération entre les deux gouvernements a-t-elle donc permis de garantir la qualité escomptée ? Dans les prises de parole, aucun doute à avoir. "Pour nos ressortissants qui font [le choix d'une structure wallonne], nous devons garantir un accueil de qualité, ce que permet cette coopération entre nos deux gouvernements", a ainsi assuré Ségolène Neuville en marge de la commission. Pour le haut responsable wallon, le travail avec l'État français permet même d'assurer une "prise en charge optimale [des personnes handicapées françaises] sans incidence pour le citoyen wallon".

20 inspections conjointes en deux ans

Contacté par Hospimedia, le cabinet de Ségolène Neuville détaille. "En 2015, il y a eu dix inspections conjointes réalisées, dont une inspection non programmée à la suite d'une plainte. En 2016, cinq inspections", poursuit-il. Cinq autres établissements ont, eux, fait l'objet d'interventions conjointes grâce aux plages d'interventions réservées pour les événements circonstanciels préoccupants. Soit vingt établissements sur les 202 accueillant des ressortissants français.*

Le ministère estime également bénéficier aujourd'hui d'une meilleure visibilité sur les ressortissants français accueillis en Belgique grâce au relevé d'informations, désormais opérationnel. Associé aux inspections conjointes, le conventionnement des établissements pour enfants permettrait également de disposer d'une information "claire et précise sur la qualité réelle des établissements d'accueil". Et donc de mieux orienter les usagers "en évitant les établissements peu recommandables". Conformément aux objectifs fixés, vingt-cinq établissements pour enfants handicapés ont ainsi fait l'objet d'un conventionnement ou d'un reconventionnement en passant à la dotation globale.

L'évolution de la législation wallonne devrait également faciliter le travail de la coopération interétatique. Un arrêté devrait ainsi voir le jour au premier semestre 2017 pour renforcer les conditions relatives au fonctionnement et à la qualité des infrastructures d'accueil. De son côté, le ministère identifie quatre axes de travail pour prolonger la démarche : en améliorant la qualité du relevé d'information, en renforçant le dispositif conventionnel, en déployant le partage et la diffusion des connaissances relatives à la déclinaison de l'accord-cadre aux autres ARS et conseils départementaux, mais aussi en améliorant l'efficience du dispositif d'inspections communes. Et de signaler vouloir augmenter le nombre d'inspections communes en 2017.
Agathe Moret
* Au 31 décembre 2015, 6 836 personnes en situation de handicap et résidant en France étaient accueillies dans un établissement wallon au sens de l’accord-cadre : 5385 adultes répartis dans 178 services et 1481 enfants répartis dans 24 services.

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