Le projet de loi santé, en cours de discussion à l’Assemblée nationale, est l’occasion pour la ministre de la santé, Marisol Touraine de lancer une opération mains propres. Après les révélations de Mediapart sur des liens entre experts des autorités de santé et laboratoires pharmaceutiques, la ministre devrait, selon nos informations, déposer un amendement pour contraindre les experts employés par ces autorités de santé à divulguer ce qu’ils perçoivent ou ont perçu des groupes pharmaceutiques. Jusque-là, ils devaient simplement déclarer l’existence d’un lien d’intérêt.
Sont concernés au premier plan : la Haute Autorité de Santé (HAS), l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et le Comité économique des produits de santé (CEPS), chargés d’évaluer et de fixer le prix des médicaments en France. Dans chacune de ces instances, un déontologue sera chargé de contrôler les déclarations.
Cette proposition sera déposée et discutée en même temps qu’un autre amendement destiné à rendre public le montant des contrats signés entre les professionnels de santé et les laboratoires pharmaceutiques pour des travaux de recherche, des missions de conseil ou des interventions publiques.
Cette mesure étendra la portée du « Sunshine Act », comme on appelle le décret qui oblige, depuis 2013, les industriels à révéler le montant des « avantages » (repas, transport, hébergement, frais d’inscription…) consentis aux médecins, pharmaciens, sages-femmes etc.
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