Au Journal officiel ce 7 mai, un décret fournit la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Il précise que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques en la matière sont rendus publics par la Haute Autorité de santé (HAS). L'agence avait justement soumis les deux référentiels à une consultation publique du 20 février au 13 mars dernier, dernière étape de leur élaboration (lire notre article).
L'article D1110-5 du Code de la santé publique désigne désormais la médiation sanitaire ou médiation en santé comme "la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l'accès de ces personnes aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins. Elle vise à favoriser leur autonomie dans le parcours de santé en prenant en compte leurs spécificités".
S'agissant de l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé, il est défini par l'article D1110-6 du Code de la santé publique comme "la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces personnes les moyens de communication leur permettant d'accéder de manière autonome aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins". Il est précisé qu'il "garantit aux professionnels de santé les moyens d'assurer la prise en charge des personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de leurs droits [...], notamment du droit à l'information, du droit au consentement libre et éclairé, du droit au respect de leur vie privée et au secret des informations les concernant".
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