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samedi 16 juillet 2016

L'absence de notification des certificats médicaux : une illégalité substantielle

La notification des certificats médicaux, qui servent d’étai aux décisions des directeurs de maintenir des mesures de soins sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, est obligatoire, à défaut la mainlevée de la mesure doit être ordonnée par le juge. C'est ce que dit la Cour d'appel de Versailles dans trois récentes décisions de mainlevée.

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