Il ne faut pas conditionner le remboursement de la Sécu à l'observance, juge l'IGAS

13.07.2016

Dans un rapport publié mardi, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) « déconseille fortement » de conditionner les remboursements des soins au bon suivi du traitement par le patient, comme l'assurance-maladie avait essayé de le faire pour un remède contre l'apnée du sommeil. 

Pour ces patients, la Sécurité sociale avait tenté, pour la première fois en France, de conditionner le remboursement d'un traitement à son usage régulier (observance) au nom d'un objectif de santé publique et d'une volonté d'économies.

Mais en novembre 2014, le Conseil d'État avait annulé « pour incompétence » les deux arrêtés décriés qui liaient la prise en charge de la Sécu à la bonne utilisation d'un dispositif médical dit à pression positive continue (PPC). Il s'agissait de placer tous les patients portant ce masque la nuit sous téléobservance.

Liberté individuelle et double peine

Après cet épisode, la ministre de la Santé Marisol Touraine avait demandé à l'IGAS d'étudier« la pertinence d'une évolution des conditions de prise en charge de l'assurance maladie ».Le rapport non rendu public avait circulé dès janvier 2016. 

Les auteurs du rapport définitif publié mardi recommandent « de ne pas lier le remboursement des soins à l'observance du traitement, même pour une faible part », mettant en avant la liberté individuelle des patients et la perception d'une telle mesure comme « une double peine ».

En outre, relève l'IGAS, « aucun argument définitif ne saurait parvenir à limiter la liste des comportements à risque, entraînant un moindre recours à la solidarité collective ». 

Développer le télésuivi/accompagnement

En revanche, les magistrats préconisent de doper l'éducation thérapeutique et l'accompagnement des patients, et de « développer une offre de télésuivi-accompagnement »s'appuyant sur l'essor des appareils connectés, qui vont « profondément modifier l'exercice de la médecine ». 

Le financement de ces services de télésuivi/accompagnement dépendrait de leur performance, « faisant de la bonne observance et de la fidélisation des patients des marqueurs de la qualité de l'accompagnement ».

Selon une étude IMS Health citée dans le rapport, la non observance coûte 9 milliards d'euros par an. Le cabinet de conseil Jalma évalue lui à 12 000 le nombre de morts évitables par an.   

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