27/10/2021
TOULOUSE (TICsanté) - Un cahier des charges qui prendra la forme d'un "référentiel" est en cours de rédaction pour aider les éditeurs de logiciels à construire les solutions de recueil des mesures d'isolement et de contention des patients psychiatriques admis en soins sans consentement, a expliqué Anis Ellini, chargé de mission à l'ATIH, lors des 10es Journées nationales de l'information médicale, du contrôle de gestion et des finances en psychiatrie, à Toulouse.
Ces journées étaient organisées début octobre par l'Association des établissements du service public de santé mentale (Adesm) et la conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement (CME) de centre hospitalier spécialisé (CHS), au centre hospitalier Gérard-Marchant de Toulouse.
Y ont notamment été abordées les questions encore en suspens dans le cadre de la réforme de l'isolement et de la contention.
L'an dernier, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a donné un nouveau cadre aux pratiques d'isolement et de contention dans les établissements autorisés à accueillir des patients sans leur consentement.
Un décret et une instruction de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) sont venus préciser ce nouveau cadre.
Lors des 10es Journées, Marie-Camille Müller, chargée de mission santé mentale à la DGOS, a rappelé que cette instruction prévoyait "qu'un travail devait être fait entre la DGOS et l'ATIH [Agence technique de l'information sur l'hospitalisation]" pour harmoniser le recueil des pratiques et adapter le système d'information.
Pour rappel, l'ATIH a intégré la description de l'isolement et de la contention dans le recueil d'information médicalisé en psychiatrie (RIM-P) en 2018.
Le groupe de travail, qui a débuté en juin, à raison d'une réunion par mois, a décrit Marie-Camille Müller, "prendra évidemment en compte" les nouvelles dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, puisque le Conseil constitutionnel a demandé à nouveau au gouvernement de revoir sa copie.
L'objectif de ce groupe de travail qui réunit à ce jour des "techniciens", a pour objectif "de proposer un cahier de charges fonctionnel pour les éditeurs de logiciels", qui intégrera le registre que les établissements doivent tenir à jour sur l'isolement et la contention, et "les indications nécessaires au recueil du Fichcomp [fichier complémentaire] du RIM-P", a-t-elle détaillé.
Ce cahier des charges sera annexé à la future instruction DGOS, une fois la nouvelle disposition législative votée, a-t-elle complété.
Anis Ellini, chargé de mission à l'ATIH, a rassuré sur le fait que "l'idée" du cahier des charges "n'est pas de rajouter de nouvelles interprétations. Nous allons formaliser les choses. […] Notre rôle est de comprendre et de faire remonter les ambiguïtés" pour qu'elles soient résolues, a-t-il promis.
La question de l'opposabilité du cahier des charges s'est posée, a-t-il aussi expliqué. "Dans une première étape, le cahier des charges va être annexé à l'instruction, pour lui donner quand même un pouvoir juridique", mais "le format va ressembler à quelque chose qui est plus du référentiel".
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