(Décision QPC) Vers une judiciarisation systématique de l’isolement - contentio

• 7 JUIN 2021
 
• PAR ANDRÉ BITTON
 
• ÉDITION : CONTES DE LA FOLIE ORDINAIRE

Le Conseil constitutionnel a de nouveau censuré sur QPC vendredi passé une partie du dispositif législatif de l'isolement et de la contention en psychiatrie. Plus que jamais le Conseil constitutionnel est ici un « garde-fou ».

Communiqué - CRPA. Paris, le 6 juin 2021.

Décision QPC du Conseil constitutionnel, 4 juin 2021, MM. Pablo et autres représentés par Me Raphaël Mayet. Interventions du CRPA, du Conseil national des Barreaux, d’Avocats, droit et psychiatrie, et du Syndicat des avocats de France.

Dossier relatif à cette décision sur le site du Conseil constitutionnel, cliquer sur ce lien 

Le Conseil constitutionnel a pris une nouvelle décision de censure vendredi 4 juin concernant l’isolement et la contention en psychiatrie telles que réformés par le biais de l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 du 14 décembre 2020.

Les 3e et 6e alinéas du II du nouvel article de loi portant sur le contrôle judiciaire facultatif de l’isolement et la contention (cliquer sur ce lien pour lire cet article) sont censurés pour défaut de contrôle judiciaire systématique du maintien de ces mesures.

En effet le Gouvernement suivi cela par le Parlement n’avait réformé qu’à la marge la version initiale de cet article en conséquence de la décision de censure constitutionnelle prise également par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité du 19 juin 2020. Un contrôle judiciaire sur demande de l’entourage du patient ou du patient lui-même avait été introduit, ainsi que la possibilité de faire contrôler la régularité de telles mesures dans le cadre du contrôle judiciaire à 12 jours des mesures d’hospitalisation sans consentement. Au surplus le décret d’application permettant la mise en œuvre de cette réforme n’a été pris qu’au 30 avril passé (cliquer sur ce lien pour lire ce décret).

Un tel contrôle judiciaire sur demande et donc facultatif sans qu’il soit systématique, ne pouvait satisfaire aux exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’article 66 de la Constitution (« l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle … »). Le Conseil constitutionnel a donc tiré les conséquences du fait que le Gouvernement a refusé d’opérer une réforme satisfaisante au regard des droits et libertés publiques constitutionnellement garanties en prononçant cette nouvelle censure.

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