LE FAIT
En France, 2% du corps électoral doit attendre l'aval du juge des tutelles pour exercer son pouvoir électoral. Déjà questionnée par le passé, la législation française en matière de droit de vote des personnes âgées et handicapées est à nouveau mise à mal par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui appelle à la réforme.
L'ANALYSE
"À l'aune des échéances électorales qui se profilent, la mise à parité des citoyens majeurs en matière de droit de vote revêt une urgence particulière pour la légitimité du processus démocratique." Dans son avis sur le droit de vote des personnes handicapées, adopté à l'unanimité le 27 janvier dernier et publié ce 6 mars au Journal officiel, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est prononcée contre certaines dispositions législatives discriminatoires et appelle à une réforme du Code électoral français.
Le vote de 350 000 personnes suspendu à l'avis du juge des tutelles
Formule de la Cour européenne des droits de l'homme à l'appui, la CNCDH le rappelle : "Voter est un droit, pas un privilège." Alors que de nombreux pays européens — Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède, Italie, Autriche, Croatie et Lettonie en tête — assurent à l'ensemble de leurs citoyens sans exception l'exercice de leur pouvoir électoral, la France, elle, permet encore aux juges, sur la base de l'article L5 du Code électoral, de statuer ou non sur le droit de vote des personnes placées sous tutelle. Sur les 679 600 majeurs protégés, 53% sont ainsi encore soumis à une évaluation de leur capacité électorale — soit plus de 350 000 personnes atteintes de handicap intellectuel, psychique ou de troubles cognitifs liés à l'âge. Un chiffre représentatif de 2% du corps électoral.
"En matière d'évaluation, l'arbitraire prévaut aujourd'hui en France."
La CNCDH le souligne pourtant, sur la base de l'article 29 de la Convention des Nations unies, "restreindre le droit de vote en raison d'un handicap constitue une discrimination directe", de même que toute classification visant une sous-catégorie spécifique de handicap, comme les personnes sous tutelle.
Dans la droite ligne de la proposition de loi de 2011 présentée par le député Germinal Peiro, mais également des conclusions présentées par le défenseur des droits dans son rapport de septembre 2016, la commission se dresse à cet égard contre l'article L5 qui dispose que "lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée". Un "permis de voter" entérinant une rupture d'égalité en somme, que la commission entend bien enterrer en appelant "purement et simplement" à son abrogation.
De la restriction à l'accompagnement à la citoyenneté
Dubitatifs quant à la pertinence de l'évaluation médicale et judiciaire de la capacité électorale (lire notre encadré), les membres de la CNCDH sont de fait catégoriques : "En matière d'évaluation, l'arbitraire prévaut aujourd'hui en France." Aussi insistent-ils, "il serait vain de s'efforcer de préciser les modalités d'évaluation car aucun critère et aucun seuil de capacité satisfaisant ne peut être objectivement établi".
"Si l'on s'inquiète du manque de capacité de certains électeurs, la CNCDH estime, au contraire, qu'il serait plus utile de faciliter et d'accompagner l'accès aux urnes", poursuivent-ils dans l'avis. Pour ce faire, la CNCDH plaide au-delà de la seule sécurisation des droits des personnes sous tutelle, pour le renforcement de mesures à même de construire la citoyenneté.
Des professionnels "incompétents pour juger de la capacité électorale"
Dans son numéro de mars 2010 dédié au vote des sujets présentant des altérations des fonctions cognitives, la revue Psychologie & Neuropsychiatrie du vieillissement faisait état de l'utilité du développement d'un outil d'évaluation des capacités de vote lors de la mise sous tutelle. Ce, afin de "guider le juge des tutelles, aidé par le médecin agréé, dans sa décision du maintien ou du retrait du droit de vote des majeurs protégés". Les membres de la commission estiment au contraire "qu'il ne peut exister de mode d'évaluation de la capacité électorale qui soit solide ou raisonnable". Ce constat s'appuie sur deux arguments : l'absence d'encadrement des données du certificat médical circonstancié et des critères et des seuils appliqués par les juges, ainsi que le sentiment d'incompétence pour juger de la capacité électorale, tant chez le médecin que chez le juge.
Avec les élections présidentielles à venir, la commission invite donc à instaurer une série de mesures immédiates à même de sensibiliser l'entourage des personnes concernées et les autorités et agents en charge du processus électoral (documents à usage des travailleurs du secteur médico-social et des familles, affichage en facile à lire et à comprendre (Falc) du droit des personnes handicapées, accompagnement dans l'isoloir...). Et la commission de plaider enfin pour l'instauration d'une "législation contraignante" pour l'accessibilité des campagnes électorales.
Candidats aux élections : vers des mesures de coercition
Alors que le défenseur des droits Jacques Toubon interpellait il y a quelques semaines encore les candidats sur cette question (lire notre article), la CNCDH invite à rendre obligatoires la publication des versions en Falc de la "propagande électorale", la pleine accessibilité des réunions publiques des candidats et la tenue d'un nombre minimum de réunions dans un format adapté aux personnes en situation de handicap, mais également d'assurer l'accessibilité de leurs sites Internet (Falc, langue des signes, audio, vidéo...). Une démarche déjà engagée par le Gouvernement avec la modification du décret relatif à l'élection du président de la République au suffrage universel. Avec une différence revendiquée par la commission : le conditionnement de l'attribution de fonds de campagne.
46% des difficultés liées à l'entrée du bureau de vote et l'isoloir
Dans son rapport de mars 2015, le défenseur des droits s'est penché sur les réclamations remontées par les personnes en situation de handicap dans le cadre d'un appel à témoignages relatif à l'accès au vote des personnes handicapées. Sur les 65 réclamations* remontées dans l'entre deux tours des élections municipales de 2014, 26% concernaient l'entrée du bureau de vote, 20% l'isoloir et 17% le stationnement. Si les services communaux contactés dans le cadre de l'opération étaient pour la plupart sensibilisés à la situation des personnes handicapées, les échanges avec les services du défenseur des droits ont néanmoins "révélé une certaine méconnaissance de la législation applicable et des difficultés concrètes rencontrées par les électeurs".
* Pour le défenseur des droits, "ce faible nombre de réclamations ne permet pas de tirer des conclusions sur l'accessibilité, en général, des bureaux de vote en France. C'est néanmoins un échantillon intéressant pour mesurer les avancées réalisées et le chemin restant à parcourir pour que l'accessibilité des bureaux de vote devienne une réalité."
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