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vendredi 5 juin 2015

Affaire Lambert : la Cour européenne suit le Conseil d’Etat sur l’arrêt des soins

05.06.2015

La Cour européenne des droits de l'Homme (photone s’oppose pas à l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert. L'arrêt des juges strasbourgeois a été rendu un peu après 11H00 vendredi 5 juin, lors d'une brève audience à laquelle assistaient la mère du tétraplégique trentenaire, Viviane Lambert, qui s'élève contre une "euthanasie déguisée", et son épouse Rachel, qui appelle au contraire à le "laisser partir" dignement. "Par 12 voix contre 5", la CEDH a en en effet considéré que l'arrêt des soins à Vincent Lambert ne violerait pas le droit à la vie du tétraplégique, donc qu'il n'y aurait pas violation de l'article 2 de la convention européenne des droits de l'Homme, régissant ce droit "en cas de mise en oeuvre de la décision du conseil d'Etat autorisant l'arrêt des soins", a expliqué son président Dean Spielmann.


Victime d'un accident de la route en 2008, qui a provoqué des lésions cérébrales irréversibles, Vincent Lambert, 38 ans, est hospitalisé dans une unité de soins palliatifs au CHU de Reims, où il est nourri et hydraté artificiellement. Ce sont ses parents, avec une de ses soeurs et un demi-frère, qui avaient saisi la justice européenne. Ils contestaient une décision du Conseil d'Etat en faveur de l'arrêt des soins, estimant qu'elle violerait son droit à la vie et qu'il s'agirait d'une torture. La décision médicale, prise dans le cadre de la procédure collégiale prévue par la loi Léonetti de 2005, correspondait pourtant au souhait de Rachel Lambert, soutenue par cinq frères et soeurs de son époux, convaincus qu'il n'aurait pas souhaité continuer à vivre dans cet état.

La loi Léonetti confirmée

Pour prendre le temps de se pencher sur ce dossier complexe, la Cour de Strasbourg avait immédiatement suspendu la décision du Conseil d'Etat, lorsqu'elle a été saisie en juin 2014. Après cette décision un peu attendue, il n'y devrait plus y avoir d'obstacle à la mise en oeuvre de l'arrêt de la plus haute juridiction administrative française. Mais, même si l'arrêt européen est définitif, il pourrait ne pas marquer l'épilogue de l'imbroglio judiciaire. La décision d'arrêt de l'alimentation "a été prise par un médecin et ne peut être mise en oeuvre que par ce médecin", qui n'est plus en fonction, faisait par avance valoir Me Jean Paillot, l'avocat des parents avant la décision de vendredi. De fait, le Dr Kariger, à l’origine de ce protocole de fin de vie, n’est plus en poste dans le service de soins palliatifs du CHU de Reims. Vu l'échec de leur requête devant la CDEH, ceux-ci pourraient donc solliciter une nouvelle décision médicale, qu'ils pourraient à nouveau contester en justice si elle leur était défavorable, estimait jeudi leur l'avocat. De son côté, l'avocat de Rachel Lambert voyait cependant "mal comment un juge administratif irait contre une décision de la Cour européenne et du Conseil d'Etat".

Au-delà de la situation du tétraplégique, la Cour a également estimé que les dispositions de la loi Léonetti sur la fin de vie "constituent un cadre législatif suffisamment clair pour encadrer de façon précise la décision du médecin". L'arrêt aura donc une portée sur le débat en France, alors que le Sénat doit discuter d’une deuxième proposition de loi Léonetti à partir du 16 juin. La décision de la CDEH sera également scrutée dans les 46 autres Etats membres du Conseil de l'Europe, dont la CEDH est le bras judiciaire.

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