Le projet de loi sur l’asile, présenté le 23 juillet en Conseil des ministres, prévoit une réforme du droit au séjour des étrangers malades. Depuis 2011, un étranger ne peut obtenir une carte pour maladie qu’en « l’absence » d’un traitement médical approprié dans son pays d’origine. Un libellé qui permet, par exemple, d’expulser une personne atteinte d’une hépatite C originaire d’une région rurale isolée, dès lors qu’il existe un accès aux soins dans la capitale de son pays.
Cette restriction très décriée et souvent inopérante devrait être revue. Désormais, un étranger malade ne pourra être expulsé que s’il a un accès « effectif » aux soins dans son pays d’origine. Autre nouveauté : cette appréciation de l’accès « effectif » ou pas au traitement sera prise par un « collège de médecins » sous tutelle de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Une évolution qui vise à uniformiser les décisions. Ces dernières dépendent aujourd’hui des médecins des 26 agences régionales de santé. Or, à pathologie similaire, leurs avis sont très variables.
RÉFÉRENTIEL COMMUN
Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales de mars 2013 avait identifié ces faiblesses. Le gouvernement a décidé d’agir sur la base de ses conclusions. Ce rapport estimait que la remise à plat du dispositif pourrait réduire les éventuelles fraudes en donnant un référentiel commun et actualisé sur les traitements disponibles dans les différents pays.
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