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Une proposition de loi déposée fin décembre par des députés Les Républicains (LR) veut permettre que le contrôle des mesures d’isolement et de contention par le juge des libertés et de la détention ne perturbent pas l’organisation des soins et les protocoles de sécurité en unités pour malades difficiles.
Depuis 2022, le contrôle des mesures d’isolement et de contention par le juge des libertés et de la détention (JLD) rendrait parfois difficile le fonctionnement des Unités pour malades difficiles (UMD) et des Unités hospitalières spécialement aménagées (USHA). C’est ce que soulignent une quinzaine de parlementaires dans une proposition de loi déposée fin décembre. Son article unique instaurerait deux dispositions :
– « La mise en œuvre [du contrôle du JLD] se fait sans préjudice des protocoles de soins intensifs et des mesures de sécurité particulières » en UMD et au sein des USHA.
– « Le règlement intérieur de ces unités est opposable aux patients, y compris concernant l’organisation des mesures d’isolement en lien avec le fonctionnement de l’unité pour assurer la sécurité des patients et des agents. » Ce règlement serait présenté annuellement à la Commission départementale des soins psychiatriques, du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention.
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