Auditionné le 19 avril par la mission d'information sur "la réinsertion des mineurs enfermés", récemment constituée au Sénat (lire notre article), le conseiller d'État Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL), a pointé la difficulté à évaluer le nombre de mineurs hospitalisés sans consentement en psychiatrie ou transférés en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).
Si l'hospitalisation psychiatrique connaît actuellement "de réelles difficultés, la pédopsychiatrie est encore en plus mauvais état", a rappelé Jean-Marie Delarue. "Je ne sais pas combien de jeunes entrent, chaque année, en hôpital psychiatrique sous contrainte, en l'absence de recensement par le ministère de la Santé", a-t-il souligné, précisant que l'on "sait seulement que 3 000 mineurs étaient entrés en hôpital psychiatrique en 2003".
En fait, comme le rappelle un récent rapport de l'actuel CGLPL (lire notre article), Adeline Hazan, les mineurs hospitalisés sans consentement stricto sensu sont ceux confiés à un établissement de santé mentale, d'une part sur ordonnance de placement provisoire prise par un juge des enfants dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative et d'autre part au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 régissant l'enfance délinquante. Soit environ 400 mineurs hospitalisés chaque année par décision d'une autorité publique (administration, justice). Mais des mineurs peuvent aussi être hospitalisés en psychiatrie à la demande de leurs parents. Ils sont alors juridiquement considérés comme en soins libres, ce qui complique l'épidémiologie pour cette population.
Jean-Marie Delarue a également confié ne pas savoir "comment bien [...] interpréter [ce chiffre de 3 000 mineurs], dans la mesure où la pédopsychiatrie suit les jeunes jusqu'à l'âge de quinze ans". Les mineurs "sont soignés en ambulatoire et, faute de places dans les services pédopsychiatriques, ils sont versés dans les services pour adultes", a-t-il poursuivi. Il a indiqué que lors d'une visite en établissement psychiatrique, les contrôleurs ont par exemple "ainsi découvert qu'un enfant de dix ans séjournait dans un service pour adultes, ce qui n'est pas acceptable".
S'agissant des transferts en UHSA, "je crois que la santé doit primer", a souligné l'ancien CGLPL. Il ne faut "donc pas hésiter à placer en UHSA un mineur, si sa santé l'exige, quand bien même cela interromprait provisoirement son parcours de réinsertion". "Aucune statistique n'est disponible à ce sujet", a-t-il là encore déploré, tout en estimant que l'on pouvait chiffrer à quelque 80 le nombre de mineurs hospitalisés dans ce type de structure annuellement, en procédant à une "extrapolation à partir du nombre de détenus admis chaque année" en soins sans consentement.
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