Une proposition de loi (PPL) cosignée par une quinzaine de députés LR et déposée le 3 octobre à l'Assemblée nationale entend porter "adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives". Les cosignataires — incluant un seul membre de la commission des affaires sociales, son vice-président, le député du Loiret Jean-Pierre Door — expliquent dans leurs motifs que ces professionnels "sont bien souvent en première ligne avec des individus radicalisés ou en passe de radicalisation". Et selon eux, en l’état du droit actuel, ces derniers "se trouvent démunis concernant sa signalisation et l’imprécision des dérogations au secret professionnel".
Les élus soulignent que "la note d’information rédigée par le Conseil national de l’ordre des médecins [Cnom], en décembre 2015, visait déjà à préciser la marche à suivre" face à des patients radicalisés. Elle "constitue un point de départ mais révèle toujours les faiblesses de l’encadrement juridique actuel". Dans ce cas, un médecin "ne peut passer outre le secret médical que s’il a "la sensation d’un danger imminent et avéré", sur le fondement de l’assistance à personne en péril" (article 223-6 du Code pénal). Or la jurisprudence est restrictive, pointent les élus : cette assistance "ne concerne qu’un "péril imminent et constant, nécessitant une intervention immédiate" et ne devant pas être présumé mais constaté". Les auteurs de la PPL estiment pourtant que "la prévention de la radicalisation le plus en amont possible par [ces professions] doit être permise par la loi". Il faut ainsi "mettre les professionnels concernés à l’abri de poursuites pour violation du secret en cas de signalement", expliquent-ils, jugeant "insoutenable de faire peser un risque sur [eux] de poursuites pénales pour avoir tiré la sonnette d’alarme".
Les élus veulent remplacer une disposition de l’article 226-14 du Code pénal prévoyant des exemptions au caractère punissable de l'atteinte au secret professionnel. Il n'y aurait ainsi pas de sanctions pour les médecins, professionnels de la santé ou de l’action sociale "[...] qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent, ou de l’appréciation, selon la méthode du faisceau d’indices, d’une radicalisation en cours chez un de leur patient, ou dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une".
Le débat sur le respect du secret professionnel en cas de risque terroriste avait été vivement relancé fin août, à la suite de propos du ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, souhaitant enrôler les psychiatres dans le repérage d'individus radicalisés. Le Cnom avait répondu dans ce cadre qu'il n'était pas question d'instaurer de nouvelles dérogations au secret médical (lire notre article).
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