Justice Fin de vie : le corps médical a le droit de ne pas respecter le choix du patient, selon le Conseil constitutionnel

par Romain Boulho   publié le 10 novembre 2022 

La plus haute juridiction administrative française a tranché ce jeudi dans une affaire opposant l’hôpital de Valenciennes et la famille d’un patient dans un coma irréversible, qui avait émis le souhait d’être maintenu en vie en pareil cas.

L'homme avait signifié sa volonté d’être maintenu en vie, dans une lettre écrite deux ans plus tôt. (Burger/Phanie.AFP)

Abdelhadi M., patient plongé dans un coma irréversible du Centre hospitalier de Valenciennes, doit-il être maintenu en vie artificiellement, comme il en a auparavant fait la demande ? Ou le corps médical a-t-il le droit d’arrêter les soins ? Saisi par la famille dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi sa décision, et donné raison à l’hôpital.

L’affaire, inédite, survient en plein débat sur la fin de vie, qu’Emmanuel Macron a relancé en déclarant mi-septembre vouloir «faire changer le cadre légal» avant la fin de l’année 2023. Elle commence le 18 mai, avec l’accident d’Abdelhadi M., 43 ans, écrasé par un camion qu’il répare. L’homme est victime de plusieurs fractures et d’un arrêt cardiorespiratoire qui laisse son cerveau sans oxygène pendant sept minutes. Pris en charge par le service de réanimation du Centre hospitalier de Valenciennes, il est placé dans le coma. Dix jours plus tard, après des examens qui établissent une absence d’activité cérébrale, le corps médical fixe au 9 juin la suspension de traitements. Considérant, comme la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie le prévoit, qu’ils sont «inutiles, disproportionnés» ou sans autre effet «que le seul maintien artificiel de la vie».

Conforme à la «sauvegarde de la dignité de la personne»

Mais la mère et la sœur du patient contestent cette décision auprès du juge des référés du tribunal administratif de Lille, en opposant une lettre écrite deux ans plus tôt, dans laquelle l’homme fait part de sa volonté d’être maintenu en vie en pareil cas.

Le 15 juillet, les médecins confirment leur décision et rejettent ces directives anticipées, les jugeant comme «inappropriées ou non-conformes à sa situation médicale», comme le prévoit l’alinéa 3 de l’article L.1111-11 du code de la santé publique. Le juge des référés du tribunal administratif de Lille rejette à son tour le recours de la famille mais le Conseil d'Etat, saisi en appel, transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité de la législation. Et ordonne à l’hôpital, à titre conservatoire, de ne pas arrêter les soins. La famille considère que la loi, qui permet aux médecins de mettre fin à la vie d’un patient en dépit de sa volonté, n’est pas conforme à la Constitution.

Ce que réfute donc ce jeudi le Conseil constitutionnel, qui estime que la loi est conforme à la «sauvegarde de la dignité de la personne»comme à sa «liberté personnelle». Dans sa décision, il établit qu’en «permettant au médecin d’écarter des directives anticipées, le législateur a estimé que ces dernières ne pouvaient s’imposer en toutes circonstances, dès lors qu’elles sont rédigées à un moment où la personne ne se trouve pas encore confrontée à la situation particulière de fin de vie». Le Conseil constitutionnel juge également les «dispositions contestées ni imprécises ni ambiguës» et que la décision du corps médical a bien été prise de façon «collégiale».

Auprès de Libé, Philippe Lohéac, délégué général de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (Admd), estime que la décision prise par le Conseil Constitutionnel est «logique», dans le sens où le législateur «n’a jamais voulu que les directives anticipées soient un document opposable», mais simplement «un élément d’information» à l’attention des médecins. Ce que combat l’association, qui demande qu’on «respecte le choix des patients, qui sont des citoyens». «Dans ce pays, poursuit Philippe Lohéac, la puissance publique a toujours tout fait pour conserver le paternalisme du médecin, qui lui donne toute latitude de faire ce qu’il souhaite. Voilà que maintenant, des médecins, contre l’avis du patient, décident de le faire mourir.»

Mise à jour : à 18 h 18, avec l’ajout de la réaction du représentant de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité.