LGBTQ+ Le Parlement vote la création d’un nouveau délit contre les «thérapies de conversion»

par LIBERATION et AFP

publié le 25 janvier 2022

Le texte de loi LREM crée un nouveau délit dans le code pénal qui punit ces pratiques visant à imposer l’hétérosexualité aux personnes LGBT d’au moins deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Marche des Fiertés à l'appel de l'inter-LGBT, place de la République à Paris, le 26 juin 2021. (Stéphane Lagoutte/Myop pour Libération)

Enfin. Un ultime vote unanime des 142 députés présents ce mardi dans l’hémicycle a entériné la proposition de loi portée par la députée marcheuse Laurence Vanceunebrock, qui cible les «thérapies de conversion», ces pratiques visant à imposer l’hétérosexualité aux personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT).

Le texte porté par la majorité présidentielle, dans le sillage de la députée LREM Laurence Vanceunebrock, crée un nouveau délit dans le code pénal punissant ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les peines pourront grimper à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes.

Théoriquement, les «thérapies de conversion» sont déjà punissables via un grand nombre d’infractions : harcèlement moral, violences ou exercice illégal de la médecine… Les partisans de la proposition de loi, qui faisait largement consensus, font cependant valoir que ce nouveau délit permettra de mieux faire connaître l’illégalité de ces pratiques. Il est également censé donner une base juridique plus solide aux poursuites.

Le texte avait donc le soutien sans réserves du gouvernement qui voit, dans les «thérapies de conversion», «l’antithèse de nos valeurs républicaines», tel qu’affirmé par Elisabeth Moreno, ministre déléguée à l’Egalité entre les femmes et les hommes.

Députés et sénateurs français étaient parvenus à un accord sur le texte. Mais si en première lecture, il avait fait l’objet d’un vote unanime à l’Assemblée nationale le 6 octobre, il n’en avait pas été de même au Sénat, dominé par la droite. Le vote avait été cependant largement favorable à la chambre haute : 305 sénateurs s’étaient prononcés en faveur de la proposition de loi, 28 contre, tous du groupe Les Républicains, dont leur chef de file Bruno Retailleau.

Artistes engagés

Les «thérapies de conversion», souvent sectaires ou inspirées par la religion notamment catholique, peuvent prendre la forme de séances d’exorcisme, de stages ou encore d’électrochocs, parmi une kyrielle de sévices qui ont des retentissements psychologiques voire physiques durables chez les personnes, souvent jeunes, qui en sont victimes.

Selon un rapport de Laurence Vanceunebrock, corédigé avec son collègue insoumis Bastien Lachaud, l’expression «thérapies de conversion» est née dans l’Amérique des années 50. Elles ne reposent sur aucun fondement scientifique ou médical. Il n’existe pas en France d’enquête nationale permettant d’évaluer l’ampleur du phénomène. Les parlementaires ont évoqué en 2019 une centaine de cas «récents».

Plusieurs reportages ou témoignages ont récemment fait l’objet d’un fort retentissement médiatique, et des artistes comme Eddy de Pretto ou Hoshi ont pressé les politiques de mettre la lutte contre ces pratiques à l’agenda parlementaire.

En adoptant ce texte, les parlementaires français emboîtent le pas d’un mouvement européen puisque des pays comme l’Allemagne, Malte ou des régions espagnoles ont d’ores et déjà légiféré sur le sujet, bientôt rejoints par la Belgique, les Pays-Bas ou la Grande-Bretagne.