Fraudes sociales : lancement d'une commission d'enquête pour (enfin) chiffrer le phénomène

PAR 

MARIE FOULT -  

PUBLIÉ LE 08/01/2020

Crédit photo : Photo d'illustration S. Toubon

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a nommé ce mercredi 8 janvier une commission d'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, avec à sa tête Pascal Brindeau (UDI, Loir-et-Cher).

Cette commission d'enquête fait suite à une proposition de résolution du député Jean-Christophe Lagarde (président du groupe UDI Agir et indépendants), à la suite des conclusions du rapport de la députée Carole Grandjean (LREM, Meurthe-et-Moselle) et de la sénatrice Nathalie Goulet (UDI, Orne), présenté en novembre 2019. La principale mission de cette commission (dont les contours restent à définir) sera de parvenir à chiffrer de manière précise le montant de la fraude aux prestations sociales, jeu de tous les fantasmes, ce que les deux élues n'ont pas réussi à faire malgré toute leur volonté. 

Dans leur rapport, Carole Grandjean et Nathalie Goulet le confessent sans détour : malgré leur enquête, il leur a été « impossible » de donner un chiffre précis. À peine est-ce en l'état possible de situer le montant total de la fraude aux prestations sociales entre 3 et 10 % du montant total des prestations versées. Les deux députées dénonçaient il y a deux mois « l'inopportunité politique » de leur tâche et réclamaient « un audit indépendant ».

Ce mercredi, les députés de la commission des Affaires sociales ont à nouveau regretté ce manque de précisions dans les chiffres. « J'ai beaucoup d'interrogations sur l'absence de réponse des caisses qui versent des prestations sociales », a indiqué le Dr Olivier Véran (LREM, Isère). « Une commission d'enquête et un audit permettraient un chiffrage précis, je souhaite que cela se mette en place le plus rapidement possible », a souligné de son côté Alain Ramadier (LR).

Évoquant les auditions menées avec sa collègue sénatrice, Carole Grandjean a elle aussi regretté qu'à « aucun moment » elles n'aient pu aller plus loin quant au montant de la fraude. « Il n'y a pas d'interconnexion des données des différents organismes, nous n'avons pas pu avoir de vision globale. On s'est vraiment buté à cette difficulté », a souligné la députée du Grand Est, tout en précisant que ce n'était « pas forcément une mauvaise volonté des organismes », mais plutôt une désorganisation du système.

Accentuer la prévention

Malgré ce constat d'échec, la parlementaire a rappelé les préconisations faites dans leur rapport pour lutter contre la fraude, dont le champ est très large (fraude à l’état civil, à la résidence, au logement, aux documents et attestations, médicale, à la dissimulation d’activité, aux coordonnées bancaires, etc.).

Parmi celles-ci, les deux élues veulent mieux organiser « l’interconnexion des données et sortir d’une approche uniquement déclarative », en s’inspirant du modèle belge de la « banque carrefour de la sécurité sociale ». « Cela permettra de lutter efficacement contre le non-recours aux droits, l’erreur réalisée de bonne foi ou la fraude », souligne Carole Grandjean.

Concernant le système de santé, le rapport préconise de renforcer les moyens de contrôle et de lutte contre la fraude en améliorant les moyens mis à disposition des organismes (refonte des conventions d'objectifs et de gestion, cartographie détaillée des risques, sécurisation de la reconnaissance des droits et des versements, automatisation des échanges de données), mais aussi en améliorant l’efficacité des contrôles sur les professionnels de santé avec le data-mining, en renforçant les contrôles a priori pour les types de fraudes connus et en accentuant les sanctions, et en mettant en place « la dématérialisation complète des prescriptions, ainsi que des arrêts de travail ».

Les données sur lesquelles les organismes de protection sociale et Pôle emploi travaillent doivent être sécurisées, et ce pour lutter efficacement contre la fraude documentaire (actes de naissances, données biométriques, sécurisation des actes des états civils étrangers, certification des documents pouvant servir de justificatifs).