Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la protection sociale.
Fin de vie et sédation : quel encadrement ?
C’est la loi Claeys Leonetti de 2016 qui a inscrit le principe de la « sédation profonde et continue » dans le CSP (Code de la Santé Publique). Avant ce texte législatif, la sédation n’était pas illégale car la loi Léonetti de 2005, parlait de la mise en place possible de traitements qui pouvaient avoir pour effet secondaire d'abréger la vie du patient.
La sédation profonde et continue est un traitement dont le principe est de soulager la souffrance du patient en fin de vie, en provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès. Ce traitement est associé à un traitement antalgique (morphinique).
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