À quelques semaines du passage en commission du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, plusieurs associations dont Act Up, Aides, Médecins du monde, le Mouvement français pour le Planning familial (MFPF), Sida Info Service ou encore SOS hépatites se sont élevées contre certaines dispositions du texte.
Plus précisément, les revendications portent sur les articles 10 et 11, concernant l’accès au soin des étrangers venant se faire soigner en France. Il est en effet précisé dans l’article 10 que les médecins devront se baser sur l’offre de soins ainsi que sur les caractéristiques du système de santé dans le pays dont l’étranger est originaire, pour déterminer si ce dernier y éprouve des difficultés d’accès aux soins. Comparée à la législation en vigueur, qui n’autorise l’accueil des étrangers malades que si le traitement nécessaire est totalement absent du pays d’origine, cette nouvelle disposition pourrait sembler plus généreuse, mais dans les faits, tout dépendra de celui qui se charge effectivement de l’évaluation. Or, il est également prévu dans l’article 10 que l’évaluation des besoins sanitaires d’un malade étranger ne sera plus dépendante des agences régionales de santé mais du ministère de l’Intérieur. « Nous appelons les parlementaires à refuser d’endosser la responsabilité d’un tel désastre », appellent les associations qui ont organisé hier plusieurs manifestations en France, pour protester contre le traitement inhumain réservé par l’État à des malades étrangers.
Rendez-vous en juillet
Les signataires rappellent qu’une réforme « brutale » du droit au séjour pour soins permet depuis juin 2011 d’expulser « des personnes gravement malades vers des pays n’offrant aucune garantie d’accès aux soins ».
Le président de la République « François Hollande s’était engagé à revenir sur cette réforme au cours de son mandat, nous constatons depuis mai 2012 la constante dégradation des conditions d’accès au séjour pour soins et une accélération sans précédent des placements en rétention de malades étrangers en vue de leur expulsion », dénoncent les associations qui constatent « des pratiques illégales » de plus en plus fréquentes. « Certains préfets court-circuitent les avis des médecins, certains médecins ignorent délibérément les circulaires du ministère de la santé… et au bout de la chaîne, des personnes gravement malades enfermées ou expulsées », affirment-elles.
Le texte doit passer en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République le premier juillet prochain puis être débattu en séance publique le 15 juillet.
Damien Coulomb
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