Euthanasie Le Conseil économique, social et environnemental favorable à l’aide active à mourir

par LIBERATION et AFP  publié le 9 mai 2023

Le Cese se prononce en faveur d’une évolution de la loi sur la fin de vie en préconisant «l’aide active à mourir» tout en renforçant les moyens des soins palliatifs.

Lors de la réunion de clôture de la Convention citoyenne sur la fin de vie, au Conseil économique, social et environnemental (Cese) à Paris, le 2 avril 2023. (Julien de Rosa/AFP)

Le projet de loi sur la fin de vie du gouvernement plus attendu que jamais. Réuni ce mardi 9 mai en plénière, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a voté un avis intitulé «Fin de vie : faire évoluer la loi ?», par 98 voix pour, 6 contre, 12 abstentions.

L’organisme consultatif liste dans cet avis 13 préconisations sur le sujet de la fin de vie, qui doit faire prochainement l’objet d’une loi. Dans la première d’entre elles, il préconise une «modification de la loi pour affirmer qu’en fin de vie, le droit à l’accompagnement est ouvert jusqu’à l’aide active à mourir», concrètement le suicide assisté ou l’euthanasie. Une position proche de celle de la convention citoyenne sur la fin de vie rendue le dimanche 2 avril. Plus tôt cette année, le groupe «Ethique et Cancer» de la Ligue nationale contre le cancer et, encore avant, le Comité national d’éthique, s’étaient prononcés pour une dépénalisation de l’aide au suicide, voire une autorisation du suicide assisté.

Emmanuel Macron avait annoncé dans la foulée de la convention citoyenne sur la fin de vie qu’il attendait du gouvernement un projet de loi sur la fin de vie «d’ici la fin de l’été». Il a aussi promis les «investissements qui s’imposent» pour nourrir un «plan décennal» sur les soins palliatifs.

Dans sa deuxième préconisation, le Cese exhorte justement le gouvernement à renforcer les soins palliatifs en leur donnant une base législative garantissant leur pérennité et «les moyens correspondants». Parmi ses autres recommandations, il «préconise la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer le suicide assisté et l’euthanasie, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience».

Il recommande aussi de garantir solidairement à la fois «le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide active à mourir : suicide assisté ou euthanasie» ; mais aussi «le droit pour les professionnels de santé de refuser de pratiquer ces actes eux-mêmes en faisant valoir la clause de conscience».