L’hospitalisation forcée de patients en psychiatrie contestée en C.-B.

ICI Colombie-Britannique–Yukon

 

Timothé Matte-Bergeron  publié le 11 juillet 2022

CANADA 

La Colombie-Britannique permet l'internement contre leur gré de personnes ayant des problèmes graves de santé mentale. Il est ensuite présumé qu'elles consentent automatiquement aux soins qui leur sont donnés.

PHOTO : SHUTTERSTOCK

Un organisme de défense des droits des personnes handicapées peut maintenant contester une loi controversée de la Colombie-Britannique sur l’hospitalisation forcée de personnes atteintes de problèmes de santé mentale graves.

La Cour suprême du Canada a reconnu au Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) le droit, au nom de patients internés contre leur gré, de déposer un recours d'inconstitutionnalité contre la Loi sur la santé mentale (Mental Health Act).

Cette décision met fin à la campagne menée par le gouvernement de la Colombie-Britannique pour que cette affaire ne se retrouve pas devant les tribunaux, affirme Kevin Love, l’un des avocats représentant l’organisme. Cela nous replace exactement où nous avions commencé.

En 2016, le CCD

 et deux personnes ayant reçu des traitements sans y avoir consenti ont entrepris des démarches devant les tribunaux, mais en 2017, les patients se sont désistés pour des raisons personnelles.

L’organisme a ensuite poursuivi seul l’action en justice, ce que remettait en cause la province jusqu’à ce que, le 23 juin, la Cour suprême juge à l’unanimité que le CCD

 a la qualité pour agir dans l’intérêt public.

Selon le CCD

, la Loi sur la santé mentale de la Colombie-Britannique contrevient au droit à l’égalité, consacré à l’article 15 de la Charte canadienne, ainsi qu’à l’article 7, qui garantit le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.

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