Jurisprudence. La démocratie sanitaire en santé mentale ? C’est du toc !

Communiqué - Paris, le 29 mai 2022.

André Bitton

Président du Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), ancien président du Groupe information asiles (GIA), ex-psychiatrisé.

Les administrations territoriales ainsi que les établissements de santé admettent comme représentants des personnes psychiatrisées qui elles l’entendent, et en l’espèce soit des représentants qui font tapisserie, soit et aussi bien des « fous » de service, qui puissent servir de caution.

Vous pouvez lire ( cliquer sur ce lien ) un arrêt négatif de la Cour administrative d’appel de Versailles du 10 mai passé déboutant notre demande d’annulation du refus de la commune de Stains (Seine-st-Denis) de nous admettre comme représentants des patients dans le Conseil local de santé mentale (CLSM) de cette commune.

Ce débouté n’est pas assorti d’une condamnation aux frais de procédure, contrairement aux conclusions du Rapporteur public. En effet, j’ai fait valoir dans une note en délibéré ( cliquer sur ce lien ) que nous avons dument compris la « leçon » : la « démocratie sanitaire » française c’est du toc. Nous avons eu l’outrecuidance et la niaiserie, voire la folie, de penser que celle-ci nous concernait…

Le motif de droit de ce débouté est que l’agrément pour la représentation des usagers du système de santé, n’ouvre pas une obligation d’admettre telle organisation postulante pour l’administration ou l’établissement sanitaire destinataire de la demande d’admission, et que s’agissant des Conseils locaux de santé mentale, l’instruction ministérielle de 2018 n’a pas valeur réglementaire et n’est donc pas impérative.

Autant dire que ces administrations territoriales ainsi que les établissements de santé admettent comme représentants des psychiatrisés qui elles l’entendent, et en l’espèce soit des représentants qui font tapisserie, soit et aussi bien des « fous » de service, qui puissent servir de caution.

Au surplus les personnes psychiatrisées n’étant pas des citoyens à part entière, mais une infra humanité traitable à peu près de la même façon qu’on traite du bétail, ne sauraient être concernées en eux-mêmes par cette « démocratie sanitaire ». L’UNAFAM (union des familles de malades) peut donc siéger dans ce genre d’instance comme représentante totipotente des familles comme des psychiatrisés, lesquels sont relégués allègrement dans une éternelle minorité.

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