Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la santé, la semaine du 2 décembre 2019.
Soins psychiatriques sans consentement – mainlevée de la mesure – expertises requises par la loi
« Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 18 septembre 2018), et les pièces de la procédure, le 29 avril 2015, le tribunal correctionnel a reconnu l'irresponsabilité pénale de Monsieur X, poursuivi du chef d'agression sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement des articles 122-1 du Code pénal et 706-135 du Code de procédure pénale.
[...] Soins psychiatriques sans consentement – irrégularités soulevées – décision définitive
« Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 novembre 2018), et les pièces de la procédure, Monsieur X a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 21 octobre 2018, sur décision du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique
(…) Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique :
Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande.
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