PMA pour toutes, anonymat du don de gamètes, autoconservation des ovocytes… Les principales conclusions émises par le Comité d’éthique.
Plus de 150 auditions, 270 débats en régions, 65 000 contributions sur le site Internet… En 196 pages, le Comité consultatif national d’éthique a fait la synthèse des Etats généraux. En voici les principales conclusions.
- Ouverture de la PMA à toutes les femmes
« Des différences profondes s’expriment dans la société civile, (…) pour les uns, c’est le principe d’égalité qui est le plus important : égalité des droits entre les couples mariés indépendamment de l’orientation sexuelle, égalité financière pour l’accès à certaines techniques d’AMP [assistance médicale à la procréation, terme utilisé par le CCNE] à l’étranger, (…) le principe d’autonomie est également mis en avant. Pour les autres, ce sont les droits de l’enfant qui priment, exprimés notamment comme celui d’avoir un père ; la mission de la médecine doit être restreinte au soin ; le principe d’égalité et d’autonomie ne peut être évoqué dans ce contexte où un recours à la technique est nécessaire pour procréer.
Des réserves [sont] exprimées par les personnes favorables à cette ouverture en ce qui concerne son application aux femmes seules, essentiellement en raison d’une possible vulnérabilité sociale, économique, et psychologique, qui pourrait nuire à l’enfant. »
- Gestation pour autrui
« La possibilité d’autoriser le recours à une GPA est rejetée de façon massive lorsqu’il s’agit d’une demande sociétale ; la crainte répétée est qu’une ouverture de l’AMP entraîne inéluctablement l’autorisation de la GPA. »
- Anonymat du don de gamètes
« L’anonymat du don a été abordé dans tous les contextes d’expression du débat public, témoignant de l’intérêt que cette question suscite : quelles que soient les opinions sur le bien-fondé d’une ouverture de l’AMP, un consensus existe sur le fait de ne pas cacher aux enfants l’histoire de leur conception, et sur la distinction entre un donneur et un “père” ; en revanche, le débat persiste quant aux informations qui pourraient être dévoilées et leurs modalités d’accès. »
- Autoconservation des ovocytes
« Il y a un consensus parmi les professionnels de santé auditionnés pour exprimer le souhait que cette pratique soit autorisée (mais encadrée et non encouragée), avant tout parce qu’il s’agit d’une mesure de prévention face au vieillissement physiologique. (…) S’imposent aussi à leurs yeux des mesures fortes d’information des femmes jeunes sur la fertilité et l’infertilité liée à l’âge, une préoccupation qui devrait être considérée comme une question majeure de santé publique. »
- Accompagnement de la fin de vie
« Il est intéressant de noter une sensible différence d’opinion selon l’âge des participants (attention, il n’y a pas ici d’objectivité statistique) : les plus jeunes, notamment les lycéens, seraient plus favorables à la légalisation d’une aide active à mourir, alors que les personnes plus âgées resteraient, quant à elles, plutôt favorables au statu quo.
Il se dégage un très large consensus pour juger que l’on meurt mal en France et que de nombreux progrès devraient être réalisés rapidement, notamment pour parvenir à une réelle égalité territoriale et sociale dans l’offre de soins palliatifs. (…) Aucun consensus sociétal n’existe sur les questions du suicide assisté et de l’euthanasie. En outre, une large et ferme opposition à ces pratiques a été entendue de la part des professionnels de santé et des sociétés savantes interrogées. »
- Don d’organes
« Les modalités du consentement ont été discutées, et la possibilité d’un consentement explicite, qui remplacerait ou compléterait le consentement présumé, a été plusieurs fois évoquée. La possibilité d’inscrire sa position sur sa carte Vitale par exemple ou encore au sein des directives anticipées a ainsi été préconisée, mais la crainte qu’une telle évolution conduise en fait à limiter les possibilités de prélèvements a également été rappelée. »
- Données de santé
« Le premier constat, partagé par tous, est une demande d’explications et d’informations à propos du fonctionnement des outils numériques, et donc de l’exploitation des données collectées. Le second constat est une crainte très fortement exprimée que le développement de ces outils numériques n’induise une perte de la relation humaine entre le patient et le médecin, avec, à terme, le risque que la décision médicale soit imposée par l’outil numérique et non plus explicitée et partagée entre le patient et le médecin. »
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