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mardi 28 novembre 2017

Le tribunal de Cergy-Pontoise condamne l'État pour défaut de place en IME pour un enfant autiste

Une famille du Val-d'Oise qui avait refusé l'orientation forcée en Belgique, faute de place en institut médico-éducatif (IME) dans son département, voit l'État condamné à lui verser 100 000 euros (€) d'indemnités en réparation des préjudices subis pour défaut de prise en charge adaptée pendant cinq années, entre septembre 2012 et août 2017. Dans une décision datée du 12 octobre (à télécharger ci-dessous), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que la carence fautive de l'État a fait perdre à l'enfant "une chance de voir son état de santé s'améliorer". Il évalue ce préjudice à 62 500 €. À cela s’ajoute "le préjudice moral de la mère et les troubles dans les conditions de son existence", estimés à 37 500 €.

Quasiment partout en France, le nombre de places en institut médico-éducatif (IME) est insuffisant pour répondre aux demandes. Des demandes pourtant validées et orientées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Lorsque, après la mise en place d'une scolarité partielle, l'équipe éducative recommande une prise en charge plus globale au sein d'une structure spécialisée ou de soins, la famille du jeune autiste, alors âgé de neuf ans, dépose un dossier auprès de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sise à la MDPH du Val-d'Oise, qui oriente l'enfant vers une prise en charge médico-sociale au sein d'un IME du 1er septembre 2012 au 31 août 2017.

Consciente du manque de places dans le département, la CDAPH invite la famille à prendre attache avec différents instituts, dont deux situés en Belgique. Et effectivement la famille se voit opposer un refus au sein des établissements français. Le tribunal estime "que cette situation révèle une carence de l'État et donc une faute, même si la requérante n'a pas contesté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité l'orientation de son fils au sein notamment de deux établissements en Belgique". "En décidant de désigner des établissements à l'étranger, la commission [...] révèle une carence de l'État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que le fils puisse bénéficier d'une prise en charge pluridisciplinaire adaptée aux troubles autistiques dont il souffre", explique le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a condamné l'État à verser à la famille un montant total de 100 000 €, plus 1 500 € de frais de justice.
Emmanuelle Deleplace

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