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mardi 11 juillet 2017

L'indépendance médicale est questionnée par l'affaire Vincent Lambert

Nouvelle audience du Conseil d'État dans l'affaire Vincent Lambert. Cette fois, c'est l'indépendance médicale qui se pose comme question de fond. L'établissement peut-il en effet imposer au praticien une décision médicale prise par un juge administratif ?
Une nouvelle fois, le Conseil d'État est appelé à prendre une décision dans l'affaire Vincent Lambert. En juin 2014, il avait déjà autorisé l'arrêt des traitements de ce tétraplégique en état végétatif dont la famille se déchire devant les tribunaux depuis plusieurs années. Ce 10 juillet 2017, la plus haute juridiction administrative française a cette fois-ci tenu audience dans le but de se prononcer sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle) et les pourvois à son encontre. La cour nancéienne, dans un arrêté du 16 juin 2016, a en effet ordonné au CHU de Reims (Marne) de mener à son terme la deuxième procédure collégiale initiée le 7 juillet 2015 par le Dr Daniela Simon mais interrompu par l'établissement le 23 juillet 2015, pour une durée indéterminée. "L'existence d'éventuelles menaces pour la sécurité de Vincent Lambert et de l'équipe soignante n'est pas un motif légal pour justifier l'interruption de la procédure" et "la recherche d'un climat apaisé autour de Vincent Lambert ne permet pas de suspendre, sans fixer de délai, le cours de la procédure collégiale", expliquait alors la cour.

Les parents de Vincent Lambert se sont pourvus en cassation. Et le neveu, François Lambert, a en parallèle saisi la cour administrative d'appel de Nancy d'une demande d'astreinte de 1 000 euros versée par le CHU par jour de retard jusqu'à l'exécution de cet arrêt. Selon le neveu, il incombait en effet au CHU de Reims de désigner un nouveau praticien dès l'annonce par le Dr Daniela Simon, en septembre 2016, de sa démission à compter du 1er janvier 2017. La cour nancéienne a alors renvoyé cette demande au Conseil d'État. 

Changement de chef de service

La section du rapport et des études du Conseil d'État, dans une note adressée à la section du contentieux, estime qu'"il ne ressort pas des éléments du dossier qu'à la date d'aujourd'hui, les conditions de sérénité nécessaires à l'application de l'article L1110-5-1 du Code de la santé publique ne seraient pas garanties par le CHU de Reims. Par ailleurs, les procédures engagées devant le juge des tutelles et le juge pénal par certains membres de la famille [...] sont sans lien direct avec l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy." Elle écrit en effet que l'injonction prononcée par la cour ne concerne pas le praticien et que l'identité du praticien en charge de Vincent Lambert est sans incidence sur l'injonction prononcée à l'encontre du CHU. Un nouveau chef de service a d'ailleurs été nommé le 2 février 2017 en remplacement du Dr Daniela Simon, souligne Maryvonne de Saint Pulgent pour la section du rapport des études. Elle insiste alors sur le fait que l'injonction implique seulement que l'établissement garantisse au praticien des conditions permettant à celui-ci de respecter les dispositions pertinentes du code.

Pierre Desmarais, avocat du CHU de Reims, argumente, lui, dans un document au Conseil d'État, sur le fait que le praticien qui assure la suite de la prise en charge du patient n'est pas lié par les décisions de son prédécesseur. Il précise qu'"il lui appartient de prendre connaissance du dossier de son patient et de définir souverainement le projet de soins qu'il estimera le plus adapté". Sachant que Daniela Simon a veillé à laisser à son successeur un dossier complet et à jour. 

La décision du Conseil d'État fera certainement jurisprudence. Sous-entendu en effet, un médecin peut-il se voir imposer une décision de l'établissement, en raison d'une décision du juge administratif ? La décision du Conseil d'État devrait être connue avant la fin juillet.
Pia Hémery

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