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vendredi 3 mars 2017

Le Conseil d'État statuera sur les recours contre les placements en unité pour malades difficiles

Les conseillers d'État ont examiné lors d'une audience ce 1er mars une demande d'annulation contre le décret de février 2016 sur le fonctionnement des unités pour malades difficiles (UMD). Leur prochaine décision pourrait faire avancer les droits des patients, en précisant les modalités de recours contre les placements dans de telles unités.
Le Conseil d'État a examiné lors d'une audience ce 1er mars une requête du Cercle de réflexion et de propositions d'actions sur la psychiatrie (CRPA) afin d'annuler le décret du 1er février 2016 relatif au fonctionnement des unités pour malades difficiles (UMD). Les magistrats rendront leur décision dans les prochaines semaines mais, s'ils suivent les conclusions du rapporteur public, la requête de l'association devrait être rejetée. Pour autant, leur décision pourrait être assortie de considérants intéressants qui devraient faire avancer les droits des patients accueillis en UMD. Ils vont en effet statuer sur les possibilités de recours contre les placements dans de telles unités et vraisemblablement expliquer quel juge est compétent pour le contrôle des mesures. En l'occurence, si le juge judiciaire, possiblement le juge des libertés et de la détention (JLD), chargé actuellement du contrôle des mesures d'hospitalisation sans consentement, est compétent. Pour rappel, l'admission du patient dans une UMD est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission dans une telle unité. Les magistrats devraient également affirmer le droit des patients d'être représentés d'un avocat devant les commissions du suivi médical chargées d'examiner la situation d'un patient hospitalisé dans l'UMD de leur département d'implantation. Ces commissions sont composées de quatre membres nommés par le directeur général de l'ARS : un médecin représentant l'ARS et trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité dans l'UMD.

Rétablir un statut légal pour ces unités ?

La thèse défendue par le CRPA est que ces UMD sont des enceintes psychiatriques à part, de haute sécurité. Et le pouvoir réglementaire à lui seul est insuffisant pour encadrer de telles unités, selon l'association. Elle estime que la définition du rôle de ces unités relève du pouvoir du législateur, ainsi que l'énoncé des droits et voies de recours des personnes internées dans de telles unités. "L'internement dans de telles unités de haute sécurité constitue concrètement en un sur-enfermement, des droits et voies de recours spécifiques doivent être ouverts aux personnes qui y sont tenues enfermées et traitées", estime l'association. Or la loi du 27 septembre 2013 a abrogé l'ensemble des dispositions législatives concernant les UMD. Les parlementaires ont fait ainsi entrer ces unités dans le droit commun, afin de les considérer avant tout comme des unités de soins, certes intensifs, mais finalement de même statut que d'autres unités accueillant des hospitalisations sans contentement (HSC) complètes, et non comme des unités disciplinaires.

Cependant, le rapporteur public lors de l'audience ce 1er mars a semblé considérer que le niveau de contrainte appliqué dans ces unités justifie que les conditions de placement ne dépendent pas que de dispositions règlementaires. À la différence du Conseil constitutionnel, qui avait jugé dans une décision en février 2014 que le régime juridique auquel sont soumis les patients placés en UMD n'était pas différent de celui des personnes faisant l'objet d'une hospitalisation sans consentement complète hors d'une telle unité. Cependant, cette décision avait soulevé de complexes interprétations et la prochaine décision du Conseil d'État pourrait apporter un précieux éclairage sur la situation.
Caroline Cordier

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