La conférence des présidents de commission médicale d'établissement (CME) de centre hospitalier spécialisé (CHS) détaille 12 principes généraux concernant les pratiques d'isolement et de contention en psychiatrie.
L'isolement et la contention sont des pratiques récemment encadrées par la loi de santé et très régulièrement pointées du doigt par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Le CGLPL devait présenter mercredi un rapport spécifique sur ces pratiques. Dans son document dévoilé volontairement avant la présentation de ce rapport, la conférence des présidents de CME de CHS rappellait que
les pratiques de restriction de liberté en établissements hospitaliers autorisés en psychiatrie sont encadrées par des textes législatifs et réglementaireset qu'elles
font l'objet de recommandations et de démarches qualité dans le cadre de la certification des établissements de santé menée par la Haute autorité de santé [HAS].
Elle écrit que ces
ces pratiques s'inscrivent dans un processus complexe justifié par l'état clinique du patient et comprenant de nombreux aspects : une décision, un accompagnement humain, une délivrance de soins et une surveillance professionnelle de proximité. Elle insiste sur le fait qu'elles ne peuvent pas
relever de la banalité de la pratique quotidienneet
en aucun cas constituer une réponse à des questions d'ordre disciplinaire, d'effectifs soignants ou [de] convenance institutionnelle.
L'histoire de l'institution hospitalière a montré qu'aucun acteur du soin, quelles que soient ses compétences et son expérience, n'est à l'abri de contre-attitudes négatives et de perte de maîtrise de soi dans sa pratique hospitalière. Il s'agit donc d'un domaine qui exige une vigilance toute particulière d'un point de vue éthique médical et légal ainsi que de prendre la mesure de ce que toute privation ou restriction de liberté implique pour chacun, patient ou soignant, commente aussi la conférence.
Des mesures de dernier recours
Passé ce préambule, elle édicte ses
principes généraux. D'abord, il s'agit
de mesures dites "de dernier recours" et leurs indications ne peuvent être portées que sur la base de la constatation de son état clinique. Ensuite, la décision doit être prise par "un praticien senior" qui doit justement s'assurer
du caractère dit "de dernier recours"de la mesure. "
A cet égard, il retranscrit dans le dossier du patient les actions menées au préalable pour éviter cette mesureet
il est informé sans délai de sa mise en place.
En cas de nécessité entrant dans le cadre du rôle propre infirmier, le praticien senior confirme s'il y a lieu la mesure dans l'heure qui suit sa mise en place à la suite d'un examen médical, indique aussi la conférence. Troisième principe :
la décision d'isolement ou de contention ne peut être anticipéepar un certificat médical indiquant
si besoin, ni être
systématisée, notamment en raison de la situation administrative du patient (soins sans consentement, personne détenue etc.). Ce sont des pratiques que le CGLPL a souvent remarqué, note-t-on.
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