La Haute autorité de santé (HAS) met en ligne un modèle de formulaire de directives anticipées sur la fin de vie.
« Ce formulaire ne préjuge pas du décret d'application de la loi du 2 février 2016 Leonetti-Claeys sur lequel la HAS sera appelée à rendre un avis », explique l'agence en préambule. « Il s'agit d'une traduction de la réflexion de long terme que la HAS conduit sur l'accompagnement des personnes en fin de vie » lit-on, « réflexion partagée avec les professionnels de santé et les représentants de patients ».
Assorti d'un rappel de la loi, le formulaire favorise la libre expression des personnes pour le cas où elles ne seraient plus en mesure d'exprimer leur souhait et volonté après un accident, du fait d'une maladie grave, ou à la fin de leur vie. Deux cas sont distingués : « je suis une personne ayant une maladie grave ou en fin de vie » et « je suis une personne n'ayant pas de maladie grave ».
Personne de confiance
Parallèlement, la HAS met en ligne un document pour les professionnels de santé, distillant des conseils pour aborder le sujet avec leur patientèle, ainsi qu'un formulaire de désignation de la personne de confiance.
Les directives anticipées ont été rendues plus contraignantes dans l'article 8 de la loi Leonetti-Claeys. Selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), elles devraient être intégrées au dossier médical partagé (DMP), et gérées ainsi par la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAMTS).
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