La cour d’appel d’Orléans ne reconnaît pas le « sexe neutre »

Le Monde.fr avec AFP | 23.03.2016 

L’avocate de M. X a invoqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le « droit à la vie privée et familiale ». CC DAVE GOODMAN VIA FLICKR

La cour d’appel d’Orléans refuse de reconnaître à un sexagénaire la possibilité de faire figurer la mention « sexe neutre » sur son état civil, contrairement à ce qu’avait décidé, pour la première fois en France, le tribunal de Tours le 20 août 2015.

Dans un arrêt rendu lundi, les magistrats de la cour d’appel ont estimé qu’« admettre la requête de monsieur X reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle ».

Le cas de la première personne française à avoir obtenu la mention « sexe neutre » sur son état civil sera porté devant la Cour de cassation, et éventuellement devant la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg.

Me Mila Petkova, avocate du sexagénaire, s’est déclarée mardi « très déçue » par la décision de la cour d’appel. « C’est une violence supplémentaire infligée à mon client », s’est-elle indignée.

Son client « ira jusqu’au bout, parce que c’est sa vie privée », avait expliqué Me Petkova, lors de l’audience devant la cour d’appel le 5 février. L’avocate a notamment invoqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le « droit à la vie privée et familiale ».

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