Après 27 ans de débats sur de multiples versions préliminaires de ce texte, la Chine a adopté fin 2012 (avec effet au 1er mai 2013) une grande réforme de sa législation concernant les soins sous contrainte en psychiatrie. L’un des changements « les plus significatifs et controversés » consiste dans le fait que ces soins sous contrainte doivent être réservés à une minorité de patients et que, « pour la majorité (des malades mentaux), le traitement doit être volontaire. » De façon traditionnelle, en Chine, la famille était responsable des soins pour l’un de ses membres, mais avec le développement de l’offre de soins, un nombre croissant de sujets ont accès à des services psychiatriques proposant des traitements acceptés volontairement, du moins pour « les formes les moins sévères de maladies mentales. »
D’autres avancées libérales sont à souligner : cette nouvelle loi interdit ainsi de contraindre un malade à travailler sans son accord, et elle garantit son droit de communiquer avec l’extérieur de l’hôpital. Il est aussi interdit de recourir à un internement psychiatrique en guise de « punition » et d’imposer un traitement psychiatrique à un individu ne souffrant pas d’une grave maladie mentale.
Mais les notions de « gravité » d’une maladie mentale et de « danger pour soi-même ou pour les autres » restent assez vagues (en Chine comme ailleurs), de sorte que des dérives seraient possibles, d’autant plus que contrairement aux pratiques dans d’autres pays, cette nouvelle législation chinoise n’accorde pas au patient interné contre son gré le droit de refuser un traitement psychotrope, et qu’elle n’impose ni une durée maximale d’internement, ni un examen périodique du sujet.
Cependant, cette loi apporte davantage de garanties contre un risque d’arbitraire, notamment en permettant que la situation du malade hospitalisé sous contrainte soit réévaluée par des experts (voire des contre-experts en cas de désaccord). Un effort incontestable est fait aussi pour « accroître la place des organisations non gouvernementales » dans les démarches thérapeutiques, et pour « encourager la collaboration » avec d’autres pays afin de promouvoir la recherche scientifique.
Autre « objectif majeur » de cette réforme : décentraliser l’offre de soins en psychiatrie, auparavant cantonnée dans les grands hôpitaux (en zone urbaine), mais qui devrait progressivement intéresser d’autres structures plus petites et moins spécialisées (hôpitaux généraux, cliniques). La loi renforce aussi le rôle du spécialiste en imposant en la matière le recours obligatoire à un «médecin qualifié en psychiatrie. »
Dr Alain Cohen
Phillips MR et coll.: China’s new mental health law: reframing involuntary treatment. Am J Psychiatry 2013 ; 170 ; 6: 588–591.
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