La refonte statutaire des directeurs des soins passe par quatre décrets et trois arrêtés. En reconnaissance des "responsabilités accrues", ces textes exposent les nouvelles grilles indiciaires et créent 97 emplois fonctionnels. Au passage, le maintien de la NBI est scellé pour les DH, D3S et DS.
Dans la suite des nouveaux arbitrages interministériels sur le devenir statutaire des Directeur des soins (DS) présentés fin mai à des organisations syndicales plus que mesurées (lire notre sujet du 22/05/2013), pas moins de quatre projets de décret et trois d'arrêté, dont Hospimedia a obtenue copie (télécharger le doc zip ci-contre), étaient soumis pour avis ou information ce 9 juillet à la commission des statuts et ce, dans l'optique du prochain Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) le 16 juillet prochain. Il s'agit, argue le ministère de la Santé, de reconnaître les "responsabilités accrues" que vivent les DS depuis la loi HPST, entre un "rôle de conseil stratégique", un "rôle pivot dans le management d'un CHU" et une fonction de coordonnateur de la politique de formation des paramédicaux et cadres de santé.
Des grilles indiciaires définitives le 1er juillet 2015
Par conséquent, les textes viennent clarifier cette refonte du statut, corrigeant le décret du 19 avril 2002 en modifiant notamment les échelons pied et haut de grade pour "tenir compte de la grille indiciaire du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux". Ainsi, le grade hors classe voit la création d'un 8e échelon à l'Indice brut (IB) 1 015 qui, comme le précédent (7e, IB 966), est désormais accessible à tous les fonctionnaires de ce grade compte-tenu de la suppression de l'échelon fonctionnel. Ce grade compte donc dorénavant huit échelons pour une durée théorique de seize ans et un bornage indiciaire de 700 à 1 015. Quant au grade de classe normale, il reste à huit échelons pour une durée théorique de quinze ans et des IB de 610 à 901. Ces deux bornages seront scellés à compter du 1er juillet 2015, date de l'entrée en vigueur de la grille indiciaire définitive. D'ici là, ils seront respectivement de 689-1015 et 580-843. Au passage, le texte calque le dispositif de recherche d'affectation sur la législation en vigueur (lire notre sujet du 15/04/2013), à l'instar des Directeurs d'hôpital (DH) et Directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S).
Dix ans maximum sur un même emploi fonctionnel
Par ailleurs, le ministère acte la création d'un statut d'emplois fonctionnels, pour lesquels la durée du détachement est fixée à cinq ans et ne peut être prolongée au-delà de dix ans sur un même emploi. Un premier groupe avec quatre échelons, dont le premier débute à l'IB 985 et le dernier s'achève en Hors échelle B (HEB), cible trois emplois : le principal DS de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), des Hospices civils de Lyon (HCL) et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM). Le deuxième groupe et ses six échelons, dont le premier démarre à l'IB 857 et le dernier atteint l'HEA, correspond à 97 postes, soit les DS des autres CHU, grands CH et des plus importants instituts de formation. Leur liste nominative sera définie par arrêté en fonction d'un seuil minimal du budget de l'établissement. Ce dernier correspondra à la somme du Compte de résultat principal (CRP) et des Comptes de résultats annexes (CRA) de l'avant dernier exercice budgétaire clos, déduite des remboursements de frais par les CRA, des produits des cessions d'éléments d’actif, de la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat, ainsi que des reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
DH, D3S et DS : le maintien de la NBI entérinée par décret
Comme le laissaient entendre les syndicats de directeurs à l'issue d'une entrevue organisée mi-mars avec le cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, un projet de décret également passé ce 9 juillet devant la commission des statuts confirme que le gouvernement s'est bien décidé à revenir sur la suppression de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI), jusqu'alors programmée au 1er juillet pour les trois corps de direction (lire notre sujet du 14/03/2013). En clair, le texte modifie le décret du 9 mai 2012 et maintient le dispositif actuel pour les DH, D3S et DS au-delà de cette date et ce, "jusqu'à la suppression de la NBI dont bénéficient les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État".T.Q.
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