mercredi 28 novembre 2012

Contraception pour les mineures : les députés votent une garantie de secret

Lors du passage en deuxième lecture du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013 devant l’assemblée nationale, les députés ont confirmé plusieurs mesures relatives à la contraceptionvotées en première lecture. L’interruption volontaire de grossesse (IVG) devrait ainsi être intégralement prise en charge par l’assurance-maladie pour toutes les femmes. Aujourd’hui, seules les mineures sont remboursées à 100 %, contre 70 % en ville, et 80 % en établissement de santé pour les majeures.

Les députés ont également voté, à nouveau, la prise en charge intégrale de la contraception pour les mineures. Un décret devrait définir les contraceptifs concernés, mais la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a d’ores et déjà indiqué qu’il s’agirait de ceux qui sont déjà remboursés, comme les pilules, les stérilets et les implants.

« Demi-teinte »

Les députés sont allés plus loin. Ils ont voté un amendement proposé par Marisol Touraine, selon lequel « la délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures ».

« Cet amendement est nécessaire afin que les jeunes filles puissent avoir recours à la contraception si elles le souhaitent, sans que l’information qui serait faite à leurs parents sur ce point, notamment par les informations issues du remboursement par l’assurance-maladie, ne pèse dans leur décision et vienne entraver leur volonté », a-t-elle plaidé.

La députée (UMP) des Ardennes Bérengère Poletti, auteure d’un rapport sur le sujet, a salué ce vote qu’elle sollicite depuis plusieurs années, regrettant n’avoir pas rencontré plus d’échos de la part de l’ancienne majorité. Mais elle qualifie de « victoire en demi-teinte » ce PLFSS 2013. Elle a notamment regretté que la ministre n’ait pas repris son sous-amendement (43 quater) demandant la gratuité et l’anonymat de la consultation du praticien prescripteur, mais aussi des examens complémentaires, comme la prise de sang. « Le combat pour la contraception gratuite et anonyme pour les mineures est loin d’être arrivé à son terme », estime-t-elle.

› COLINE GARRÉ