Centre National des Professions Libérales de Santé

Accessibilité des locaux professionnels : Le CNPS exige une adaptation de la règlementation

La loi du 11 février 2005 rend obligatoire au 1er janvier 2015 l’aménagement des locaux recevant du public afin de faciliter la circulation des personnes handicapées. Si le CNPS partage, naturellement, les ambitions de cette loi, en revanche, son application aux libéraux de santé présente plusieurs difficultés. En effet, à moins de déménager, certains locaux professionnels ne sont pas adaptables aux nouvelles normes. D’autre part, beaucoup de professionnels de santé libéraux ne sont que locataires de leurs locaux professionnels ce qui rend peu compatible la réalisation d’importants travaux. Enfin, les aménagements préconisés par la Délégation ministérielle à l’accessibilité supposent des investissements conséquents que les libéraux de santé conventionnés ne peuvent pas amortir en les répercutant sur la valeur de leurs actes, si bien que leur financement se traduira par une ponction sur leurs revenus, ce qui n’est pas acceptable. Le CNPS déplore que toutes ces remarques, qu’il avait déjà adressées voici quelques mois aux services concernés, n’aient pas été entendues. Lire la suite ...